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Tribunal administratif de Melun, 6 avril 2023
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Le Tribunal administratif de Melun a statué sur l’obligation d’utiliser des téléservices pour les demandes de titres de séjour. Il a souligné que cette obligation ne peut être imposée que si l’accès au service public est garanti et que les droits des usagers sont respectés. Le tribunal a annulé la décision du préfet de Seine-et-Marne,…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La société Fée énergies, appelante, conteste un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, arguant d’un dol lors de la signature d’un contrat de location de site internet. Elle prétend que le prestataire, Cométik, a garanti un référencement optimal sur Google, ce qui n’a pas été respecté. Cependant, la cour souligne que Fée énergies n’a…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2023
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2023
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail, laissant le site sans surveillance. De plus, il a tenu des propos injurieux à l’égard d’un collègue lors d’un échange téléphonique. Ce comportement, déjà sanctionné par une mise à…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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L’absence d’originalité dans les contenus web empêche toute accusation de contrefaçon entre deux sites traitant des ressources humaines. Les thématiques abordées, communes à l’ensemble du secteur, ne présentent pas de caractéristiques distinctives. La simple proximité des titres d’articles ou la reprise de thèmes issus de conférences ne suffisent pas à établir une copie. De plus,…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Cour de cassation, 25 octobre 2017
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Cour de cassation, 25 octobre 2023
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur le licenciement de M. [J], jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à M. [J] l’utilisation d’Open Office et la conservation de documents sur un disque externe, en violation de la charte informatique. Cependant, la cour a noté que cette charte, non datée et non…
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Cour de cassation, 26 janvier 2016
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La Cour de cassation a tranché le litige entre Greenpeace et EDF, mettant en lumière des actes d’espionnage et de piratage informatique. Un prestataire d’EDF a reconnu avoir accédé illégalement au système de Greenpeace, mais la Cour a conclu qu’il avait agi sans l’approbation de sa hiérarchie. EDF, quant à elle, a été relaxée, justifiant…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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L’absence d’originalité dans les contenus web empêche toute accusation de contrefaçon entre deux sites traitant des ressources humaines. Les thématiques abordées, communes à l’ensemble du secteur, ne présentent pas de caractéristiques distinctives. La simple proximité des titres d’articles ou la reprise de thèmes issus de conférences ne suffisent pas à établir une copie. De plus,…
