-
Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
·
La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
-
Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
·
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
-
Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
·
La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
-
Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
·
La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
-
Tribunal Administratif de Nîmes, 17 avril 2023
·
Le déploiement de la 5G soulève des enjeux juridiques complexes, notamment concernant les pouvoirs des maires. Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné au maire de Bouillargues de délivrer une autorisation d’installation d’antenne, malgré son opposition. L’opérateur TDF a démontré l’insuffisance de la couverture 5G dans la commune, justifiant ainsi l’urgence…
-
Cour de cassation, 13 avril 2023
·
Une plateforme permettant aux créateurs de publier leurs œuvres pour impression sur divers supports n’est pas nécessairement considérée comme un hébergeur. En effet, si elle offre des services logistiques de fabrication et de livraison, ainsi que des garanties pour les acheteurs, elle joue un rôle actif dans la prestation. Dans l’affaire Teezily, la société a…
-
Cour d’appel de Douai, 13 avril 2023
·
La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
-
Cour de cassation, 13 avril 2023
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2023, a précisé que l’exonération de responsabilité des hébergeurs, prévue par l’article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, ne s’applique pas si le prestataire a un rôle actif lui conférant connaissance ou contrôle des données. En l’espèce, la société Teezily, bien…
-
Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
·
La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2023
·
Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
-
Cour de cassation, 13 avril 2023
·
Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
-
Cour d’appel de Paris, 13 avril 2023
·
La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que…
-
Cour d’appel de Paris, 13 avril 2023
·
La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2023
·
Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2019
·
La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
-
Tribunal judiciaire, 15 mai 2023
·
Pour déclarer les revenus issus du covoiturage aux impôts, il est essentiel de comprendre la nature de ces revenus. Si vous percevez des compensations pour vos trajets, celles-ci doivent être déclarées comme des revenus non commerciaux. Il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos trajets et des montants perçus. En fonction de votre…
-
Tribunal judiciaire, 19 mars 2020
·
Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire…
-
Cour de cassation, 13 avril 2023
·
Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
-
Cour de cassation, 13 avril 2023
·
Une plateforme permettant aux créateurs de publier leurs œuvres pour impression sur divers supports n’est pas nécessairement considérée comme un hébergeur. En effet, si elle offre des services logistiques de fabrication et de livraison, ainsi que des garanties pour les acheteurs, elle joue un rôle actif dans la prestation. Dans l’affaire Teezily, la société a…
-
Cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2023
·
Le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre la S.A.R.L. Colibri Voyages et la S.A.S. R Voyages, relatif à une convention de partenariat pour des séjours de pèlerinage à la Mecque. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes, qui avait condamné…
