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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Cour d’appel de Rennes, 09 mai 2023
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été…
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Service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), 2 mai 2023
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Pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), les entreprises doivent soumettre une candidature via un formulaire sur le site « démarches simplifiées ». L’immatriculation, délivrée par l’administration fiscale, nécessite de prouver la capacité à réaliser les fonctions essentielles, telles que l’émission et la transmission de factures électroniques. Les PDP doivent également respecter des obligations de transmission…
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Cour d’appel de Limoges, 26 avril 2023
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En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020
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Le droit de l’employeur d’exiger une autorisation préalable pour la connexion à distance des salariés doit être justifié par des risques spécifiques. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir accédé à distance aux systèmes de l’entreprise sans autorisation. Cependant, l’employeur n’a pas prouvé que ces connexions constituaient un risque objectif pour la…
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Cour d’appel de Grenoble, 3 juin 2021
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La vie privée d’un salarié, même sur les réseaux sociaux, doit être respectée. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de plage sur Facebook. Cependant, l’employeur n’a pas pu prouver que ces publications étaient préjudiciables à l’entreprise, notamment en raison de l’absence de preuves tangibles des remarques de clients.…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023
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Un cadre dirigeant a été licencié pour faute grave après avoir harcelé une collaboratrice, malgré ses refus clairs de poursuivre une relation personnelle. Ses comportements inappropriés incluaient des messages insistants via SMS, WhatsApp et courriels professionnels, créant un environnement de travail hostile. Bien que son ancienneté et son statut n’aient pas été en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023
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Un cadre dirigeant a été licencié pour faute grave après avoir harcelé une collaboratrice, malgré ses refus clairs de poursuivre une relation personnelle. Ses comportements inappropriés incluaient des messages insistants via SMS, WhatsApp et courriels professionnels, créant un environnement de travail hostile. Bien que son ancienneté et son statut n’aient pas été en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023
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Un cadre dirigeant a été licencié pour faute grave après avoir harcelé une collaboratrice, malgré ses refus clairs de poursuivre une relation personnelle. Ses comportements inappropriés incluaient des messages insistants via SMS, WhatsApp et courriels professionnels, créant un environnement de travail hostile. Bien que son ancienneté et son statut n’aient pas été en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La société Aenergia conteste la validité des constats d’huissier de Rsw.net, invoquant des irrégularités. Toutefois, le tribunal a rejeté cette demande, affirmant que la norme AFNOR n’était pas obligatoire et que l’huissier avait respecté les diligences requises. Concernant la contrefaçon de marque, la cour a jugé que l’utilisation de « RSW » dans le code source des…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La société Aenergia conteste la validité des constats d’huissier de Rsw.net, invoquant des irrégularités. Toutefois, le tribunal a rejeté cette demande, affirmant que la norme AFNOR n’était pas obligatoire et que l’huissier avait respecté les diligences requises. Concernant la contrefaçon de marque, la cour a jugé que l’utilisation de « RSW » dans le code source des…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
