-
Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023
·
La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
-
Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
·
Dans l’affaire Locam, la société C Le Plombier a contesté une clause attributive de juridiction, arguant que celle-ci l’empêchait de présenter des moyens de défense liés au déséquilibre des obligations contractuelles. Malgré ses arguments, le tribunal a rappelé que la compétence des juridictions spécialisées ne pouvait être écartée. La société n’a pas remis en cause…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 mai 2023
·
Le 11 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant une affaire de faux avis et de dénigrement entre professionnels. Monsieur [MY] [SL], médecin, a dénoncé une campagne de dénigrement orchestrée par ses confrères, entraînant des préjudices à sa réputation. La Cour a ordonné la cessation de la diffusion de messages nuisibles…
-
Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
·
Dans l’affaire Locam, la société C Le Plombier a contesté une clause attributive de juridiction, arguant que celle-ci l’empêchait de présenter des moyens de défense liés au déséquilibre des obligations contractuelles. Malgré ses arguments, le tribunal a rappelé que la compétence des juridictions spécialisées ne pouvait être écartée. La société n’a pas remis en cause…
-
Cour d’appel de Grenoble, 11 mai 2023
·
La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale…
-
Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
·
En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
-
Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
·
La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
-
Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
·
En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
-
Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023
·
La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 mai 2023
·
Le 11 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant une affaire de faux avis et de dénigrement entre professionnels. Monsieur [MY] [SL], médecin, a dénoncé une campagne de dénigrement orchestrée par ses confrères, entraînant des préjudices à sa réputation. La Cour a ordonné la cessation de la diffusion de messages nuisibles…
-
Cour d’appel de Nancy, 10 mai 2023
·
La suspension d’une condamnation pour contrefaçon de logiciel est envisageable si son exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Dans le cas de la SARL ADP Courtage Plus, une attestation comptable révèle que le paiement de 65 925 euros à Monsieur [F] la plongerait en cessation de paiements. De plus, l’absence de preuves…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2019
·
Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2019
·
L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
-
Cour de cassation, 10 mai 2023
·
L’accès aux données de connexion par l’AMF a été jugé non conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de cassation a souligné que la collecte de ces données sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou administrative indépendante constitue une violation des droits fondamentaux. En conséquence, les dispositions…
-
Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023
·
La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
-
Cour d’appel de Rennes, 09 mai 2023
·
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été…
-
Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
·
La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
·
La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
-
Cour de cassation, 10 mai 2023
·
L’accès aux données de connexion par l’AMF a été jugé non conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de cassation a souligné que la collecte de ces données sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou administrative indépendante constitue une violation des droits fondamentaux. En conséquence, les dispositions…
