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Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
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Cour d’appel de Caen, 19 mai 2023
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L’affaire HorseDeals soulève des questions juridiques complexes concernant la vente en ligne de semences d’étalons. La société GFE, propriétaire de plusieurs étalons, a contesté la commercialisation illicite de paillettes de semence sur la plateforme néerlandaise HorseDeals. Le tribunal de commerce de Caen a d’abord retenu sa compétence, mais la cour d’appel a infirmé cette décision,…
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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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La caducité du contrat de services en ligne est prononcée lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186 du code civil. Dans le cas présent, le contrat entre la société GENDRY et la société WIISMILE est devenu caduc suite au refus de financement par la société LOCAM. Ce refus a rendu impossible…
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Cour d’appel de Montpellier, arrêt du 16 mai 2023
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La société Comexposium ne peut pas prouver que Mme [Z] a accepté ses conditions générales lors de sa réservation en ligne. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont d’effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Comexposium se limite à fournir un récapitulatif de réservation…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Le virement bancaire frauduleux de la société Château Calon Ségur illustre les risques liés aux conventions dérogatoires. En effet, les ordres de paiement, validés via une carte Transfert sécurisé, ont été exécutés conformément à un identifiant unique erroné. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable en cas d’inexactitude…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’escroquerie au virement bancaire soulève des questions déterminantes concernant les obligations de vigilance des banques. Selon le code monétaire et financier, ces obligations visent à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, la jurisprudence indique que la victime d’une fraude ne peut pas réclamer de dommages-intérêts à l’organisme financier en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans cette affaire, le directeur des systèmes d’information a été licencié pour faute grave après avoir mis en ligne une mise à jour du site sans validation préalable, entraînant de nombreux dysfonctionnements. Malgré ses arguments sur la complexité de sa mission et le manque d’informations, la cour a constaté qu’il avait refusé l’aide de sa…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2014
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Une société a vu son compte AdSense désactivé en raison d’une activité jugée incorrecte sur son site, entraînant une action en justice infructueuse contre Google. Bien qu’elle ait une expérience dans la gestion de campagnes publicitaires, la société a reçu 31 notifications pour la suppression de vidéos, accusées de trafic illicite. Le tribunal a statué…
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Tribunal judiciaire, 15 mai 2023
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Pour déclarer les revenus issus du covoiturage aux impôts, il est essentiel de comprendre la nature de ces revenus. Si vous percevez des compensations pour vos trajets, celles-ci doivent être déclarées comme des revenus non commerciaux. Il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos trajets et des montants perçus. En fonction de votre…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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La caducité du contrat de services en ligne est prononcée lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186 du code civil. Dans le cas présent, le contrat entre la société GENDRY et la société WIISMILE est devenu caduc suite au refus de financement par la société LOCAM. Ce refus a rendu impossible…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 12 mai 2023
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La société Mid Ocean a manqué à son obligation de délivrance en livrant des chargeurs solaires défectueux à M. [T]. Les expertises ont révélé des défauts de fabrication, notamment des gonflements des batteries au lithium, rendant les produits dangereux. Malgré l’absence de constatation immédiate des défauts à leur arrivée, la défectuosité était indiscutable. M. [T]…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
