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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02200
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [V] deux prêts personnels, l’un de 3.000 € le 21 avril 2022 et l’autre de 3.000 € le 11 janvier 2023, avec des taux d’intérêt respectifs de 19,29 %…
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Cour d’appel de Rouen, 18 octobre 2024, RG n° 24/00380
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Le 16 août 2022, une contrainte de 702 euros pour cotisations sociales a été émise contre Mme [U]-[X]. En réponse, elle a formé opposition le 25 août 2022. Le 14 novembre 2023, le tribunal a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte et condamné Mme [U]-[X] à payer la somme due. Elle a interjeté appel le…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 22/09688
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La SAS Micronor, spécialisée dans l’assemblage de composants électroniques, a collaboré avec la SAS Neurelec, qui fabrique des systèmes d’implants auditifs. En janvier 2016, Neurelec a commandé 1.200 unités de corps céramiques à Micronor, avec des livraisons prévues jusqu’en novembre 2016. En raison de l’introduction d’une nouvelle gamme d’implants, Neurelec a demandé un allongement des…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 22/09688
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La SAS Micronor, spécialisée dans l’assemblage de composants électroniques, a collaboré avec la SAS Neurelec, qui fabrique des systèmes d’implants auditifs. En janvier 2016, Neurelec a commandé 1.200 unités de corps céramiques à Micronor, avec des livraisons prévues jusqu’en novembre 2016. En raison de l’introduction d’une nouvelle gamme d’implants, Neurelec a demandé un allongement des…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 22/09688
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La SAS Micronor, spécialisée dans l’assemblage de composants électroniques, a collaboré avec la SAS Neurelec, qui fabrique des systèmes d’implants auditifs. En janvier 2016, Neurelec a commandé 1.200 unités de corps céramiques à Micronor, avec des livraisons prévues jusqu’en novembre 2016. En raison de l’introduction d’une nouvelle gamme d’implants, Neurelec a demandé un allongement des…
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Cour d’appel de Dijon, 20 août 2024, RG 24/00548
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L’affaire RG 24/00548 concerne une procédure d’appel impliquant l’E.A.R.L. [Z] [D] et la S.A.S. AGCO FINANCE, avec un jugement initial rendu le 13 février 2024. Le 12 juillet 2024, l’E.A.R.L. [Z] [D] a déposé un désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour d’appel de Dijon a constaté cette extinction et a prononcé le…
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Cour d’appel de Papeete, 25 janvier 2024, RG n° 23/00085
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M. [A] [H] a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete pour interdire à la SCA Mahuru de bloquer l’accès à sa propriété. Cette demande a été motivée par une lettre de la SCA, annonçant que l’accès serait restreint à partir du 1er août 2022. Le juge a reconnu une…
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Cour d’appel de caen, 21 novembre 2023, n° RG 22/02968
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L’affaire oppose la société D2N à M. [Y] pour des factures impayées totalisant 24 468,40 euros. Malgré des mises en demeure, M. [Y] n’a pas réglé les sommes dues, conduisant D2N à l’assigner en justice en avril 2021. Le juge a rejeté certaines exceptions de prescription, mais a déclaré irrecevables d’autres créances. En appel, D2N…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° Q 22-11.463
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M. [S] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes, suite à la rupture de son contrat d’agent commercial avec la société Natural Nutrition. Cette dernière a invoqué des fautes graves pour justifier la résiliation, tandis que M. [V] a réclamé des indemnités et la communication de documents comptables.…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° V 22-11.422
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M. [R] [F] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, suite à la résiliation de son contrat d’agent commercial par la société Mondo déco. Accusé de négligence ayant entraîné une chute de son chiffre d’affaires, M. [F] a contesté cette décision, arguant que la baisse des ventes ne prouvait…
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Cour d’appel de pau, 17/05/2023, N° RG 21/02335
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La société S.A.S. Pharmathèque C.I.E a engagé une action judiciaire contre Monsieur [B] [S] et la société S.A.R.L. Pharmaction pour concurrence déloyale et double facturation. Un mandat exclusif signé en 2010 a été résilié en 2017, mais des infractions ont été constatées, notamment une facturation à une pharmacie déjà traitée par Pharmathèque et un emploi…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° K 22-11.298
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M. [W] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, suite à la rupture de son contrat avec la société Natkin, qui commercialise des ballerines « Bagllerina ». En février 2015, Natkin a rompu la relation, invoquant des résultats insuffisants. M. [W] a alors assigné la société pour obtenir des…
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Cour de cassation, 17 mai 2023, pourvoi n° M 21-25.440
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La société Benoit Chapelle, spécialisée dans le négoce de vins en Chine, a engagé M. [T] comme agent commercial. Après la résiliation de leur contrat, M. [T] a intenté une action en justice, demandant une indemnité de rupture. En réponse, Benoit Chapelle a assigné Les Vignobles du Châtel, les accusant d’avoir facilité la violation de…
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Cour d’appel de lyon, 11 mai 2023, n° 20/00892
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La SARL Lomatex, spécialisée dans le matériel de puériculture, a signé un contrat d’agent commercial avec la SARL CMPA en 2009, cédé à M. [D] en 2010. En 2016, M. [D] a dénoncé le contrat pour manquements, demandant des paiements. Après une assignation en 2018, le tribunal de commerce a débouté M. [D] en 2020.…
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Cour d’appel de rennes, 02 mai 2023, N° RG 21/01627
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La société CROSSJECT a signé un contrat de mandat d’agent commercial avec SCIENTEX en 2012, modifié par plusieurs avenants. En 2017, CROSSJECT a décidé de ne pas renouveler le contrat, entraînant une demande d’indemnisation de SCIENTEX pour la cessation de leur collaboration. Le tribunal a accordé 504 000 euros à SCIENTEX, mais CROSSJECT a interjeté…
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Cour d’appel de rennes, 18 avril 2023, N° RG 21/02292
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La société DOXIS LIGHTING FACTORY a engagé un litige avec M. [P] suite à des commandes non honorées, entraînant des factures impayées. Le tribunal de commerce d’Anvers a résolu le contrat d’agence pour faute, condamnant M. [P] à des dommages-intérêts. Ce dernier a ensuite saisi le tribunal de Nantes pour réclamer des paiements, mais sa…
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Cour de cassation, 13 avril 2023, pourvoi n° S 21-23.076
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La société SDR Rhône-Alpes a contesté la résiliation de son contrat d’agence commerciale par Eovi handicap, invoquant des manquements graves. En janvier 2015, Eovi a notifié SDR de la rupture, mais SDR a réclamé une indemnité de fin de contrat, arguant de son droit à compensation. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la…
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Cour de cassation, 22 mars 2023, pourvoi n° J 21-22.264
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La société Melisana Pharma a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, suite à la rupture d’un contrat d’agent commercial avec Pharm’Up en 2016. Cette rupture a entraîné une demande d’indemnisation de la part de Pharm’Up, désormais représentée par Laboratoires Sicobel. La cour d’appel a condamné Melisana Pharma à verser…
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Cour d’appel d’agen, 14 décembre 2022, N° RG 22/00194
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L’affaire concerne un appel de Madame F.W contre un jugement du tribunal de commerce d’Auch, daté du 17 décembre 2021. Les intimés incluent Monsieur B.K, un hôtelier, ainsi que Monsieur DZ.J et Madame T.R. D’autres parties, comme des retraités, sont également impliquées. Une ordonnance de jonction a été rendue le 14 décembre 2022, liant cette…
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Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2022, N° RG 21/09415
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La cour d’appel a statué que la résiliation du contrat entre M. [P] et Editions Atlas devait être prononcée aux torts exclusifs de la société, en raison de la dégradation des conditions d’exercice de M. [P]. Elle a ordonné à Editions Atlas de verser à M. [P] une indemnité de rupture de 155.232 euros et…
