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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.628
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Contexte de l’affaire Le 23 mai 2016, un artisan boulanger a commandé à une société spécialisée dans les médias un matériel informatique destiné à la diffusion de publicités dans son local professionnel. Litige sur le contrat de location Le 7 août 2017, une société de location de matériel a mis en demeure l’artisan boulanger de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.628
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Contexte de l’affaire Le 23 mai 2016, un artisan boulanger a commandé à une société spécialisée en médias un matériel informatique destiné à la diffusion de publicités dans son local professionnel. Litige de location financière Le 7 août 2017, une société de location de matériel a mis en demeure l’artisan boulanger de régler des échéances…
