-
Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2007
·
Mme N., connue sous le pseudonyme de Perline, a été licenciée par RIFF PRODUCTIONS pour avoir censuré un message d’internaute mentionnant son lien avec le Réseau Voltaire. La production a justifié son acte par des accusations de désinformation et de menaces envers d’autres internautes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement non…
-
Cour d’appel de Paris, 14 mars 2007
·
Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de commissaires-priseurs pour atteinte à l’intégrité de l’œuvre de Hergé. En numérisant les dessins de TINTIN pour une vente aux enchères, l’étude a altéré la netteté des traits et la qualité des coloris, compromettant ainsi l’essence même de l’œuvre. Hergé, reconnu pour…
-
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2007
·
La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité…
-
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2007
·
La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité…
-
Cour d’appel de Paris, 7 mars 2007
·
Les slogans publicitaires jouent un rôle déterminant dans la différenciation des marques. Cependant, l’utilisation d’un slogan similaire à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale par parasitisme. La Cour d’appel de Paris a statué que, pour qu’une action soit fondée, le slogan doit présenter une certaine originalité. Par exemple, le slogan « Faites…
-
Cour d’Appel de Paris, 7 mars 2007
·
Les slogans publicitaires jouent un rôle déterminant dans la différenciation des marques. Cependant, l’utilisation d’un slogan similaire à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale par parasitisme. La Cour d’appel de Paris a statué que, pour qu’une action soit fondée, le slogan doit présenter une certaine originalité. Par exemple, le slogan « Faites…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2007
·
Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2007
·
Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
-
Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
·
En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
-
Cour d’appel de Douai, 23 février 2007
·
En cas de licenciement pour consultation de sites pornographiques au travail, l’employeur doit agir dans un délai de deux mois après avoir constaté les faits, sous peine de prescription. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, l’employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier un salarié, ce qui a conduit à la…
-
Cour d’appel de versailles, 22 février 2007
·
La Cour d’appel de Versailles a statué sur l’usage du terme « classic » pour des stylos, le considérant comme un terme générique dans la classe 16. Avec plus de 144 marques utilisant ce mot, il est perçu par le consommateur français comme une référence à des produits traditionnels et accessibles. Le terme « classic » évoque un caractère…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
·
En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
·
Le respect des délais de réalisation d’un site internet est déterminant. En cas de non-respect, le client peut résilier le contrat. Par exemple, si un prestataire ne respecte pas un délai de 10 jours convenu, cela constitue une inexécution avérée. Selon l’article 1142 du code civil, cette inexécution entraîne des dommages et intérêts. L’article 1149…
-
Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
·
Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
-
Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
·
Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 février 2007
·
Un abonné a intenté une action contre SFR, arguant que la société n’avait pas respecté son obligation de lui transmettre ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Il a également critiqué le fait que ces données n’avaient pas été fournies dans un format accessible. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a…
-
Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
·
Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 février 2007
·
Un abonné a intenté une action contre SFR, arguant que la société n’avait pas respecté son obligation de lui transmettre ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Il a également critiqué le fait que ces données n’avaient pas été fournies dans un format accessible. Cependant, la Cour d’appel de Versailles a…
-
Cour d’appel de Paris, 15 février 2007
·
La société D. et ses coauteurs ont entrepris la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à des désaccords sur la qualité du travail et la communication, le gérant de D. a mis fin à la collaboration avec un coauteur, qui a ensuite décidé de finaliser et commercialiser le projet seul.…
-
Cour d’appel d’Orléans, 15 février 2007
·
Une graphiste a porté l’affaire devant les tribunaux, affirmant avoir créé un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et divers logos pour la société La Nouvelle République. En l’absence d’un contrat de cession de droits, la cour a jugé la société coupable de contrefaçon. L’argument selon lequel la contribution de la graphiste faisait partie…
