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Cour d’appel de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 24/00108
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Contexte de l’affaire L’EURL Sport Paris XIX, dirigée par un dirigeant d’entreprise, est engagée dans la gestion d’installations sportives. Le 5 novembre 2018, cette société a signé un contrat de location avec la société CM-CIC Leasing Solutions pour la mise à disposition et l’installation d’un matériel de vidéosurveillance. Ce contrat stipule, dans ses conditions générales,…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 22/00142
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un débiteur et d’une débitrice, a saisi une commission de surendettement pour traiter leur situation financière. Leur demande a été déclarée recevable le 11 septembre 2020. Décision de la Commission Le 29 décembre 2020, la commission a décidé de rééchelonner les créances sur une période de…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2025, RG n° 24/04416
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un Fonds commun de titrisation (FCT) a engagé une procédure judiciaire contre une débiteur, suite à des prêts non remboursés. La cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt le 5 novembre 2024, condamnant la débiteur à rembourser des sommes dues au FCT, ainsi qu’à payer les frais de justice.…
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Cour d’appel de Rennes, 23 janvier 2025, RG n° 24/06547
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Contexte de l’Affaire Le 5 décembre 2024, une société, désignée ici comme le vendeur, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 septembre 2024. Ce jugement était enregistré sous le numéro RG n° 22/01158. Désistement d’Appel Par la suite, le 18 décembre 2024, le vendeur a adressé un courrier…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04413
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Contexte de l’Affaire Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant le tribunal, impliquant un acheteur et une vendeuse, tous deux de nationalité bulgare, ainsi qu’une société civile immobilière (S.C.I.) en tant qu’intimée. Les parties sont représentées par un avocat au barreau de Bordeaux. Procédure d’Appel Les appelants, l’acheteur et la vendeuse, ont formé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 24/10284
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Contexte de la Demande La demande présentée concerne la jonction de plusieurs instances judiciaires, en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Cette démarche vise à simplifier le traitement des affaires en les regroupant sous un même numéro de référence. Instances Concernées Les instances concernées sont identifiées par leurs numéros…
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Cour d’appel de Caen, 23 janvier 2025, RG n° 23/02320
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Désistement de l’appel Par courrier en date du 13 janvier 2025, l’avocat représentant la société, en tant que partie appelante, informe que celle-ci se désiste de l’appel qu’elle avait formé contre le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES. Ce jugement concernait l’inopposabilité de la prise en…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/02893
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse, désignée par la lettre [L], a interjeté appel d’une décision rendue le 3 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette décision concernait un litige opposant l’acheteuse à une société, la S.A.S.U. ATELIER DYNALE, qui exerce sous l’enseigne ANDRINOPLE. Démarches de l’Acheteuse Le 10 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/14438
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Désistement de l’Appel L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025. Ce désistement a été formalisé conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du Désistement L’intimé, agissant en tant que défendeur, a accepté…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/17866
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Désistement de l’Appelant L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des conclusions signifiées par le biais du RPVA le 21 janvier 2025. Validité du Désistement Le tribunal a constaté que le désistement de l’appelant est parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04413
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Contexte de l’Affaire Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant le tribunal, impliquant un acheteur et une vendeuse, tous deux de nationalité bulgare, ainsi qu’une société civile immobilière (S.C.I.) en tant qu’intimée. Les parties sont représentées par un avocat au barreau de Bordeaux. Procédure d’Appel Les appelants, l’acheteur et la vendeuse, ont formé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 24/10284
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Contexte de la Demande La demande présentée concerne la jonction de plusieurs instances judiciaires, en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Cette démarche vise à simplifier le traitement des affaires en les regroupant sous un même numéro de référence. Instances Concernées Les instances concernées sont identifiées par leurs numéros…
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Cour d’appel de Caen, 23 janvier 2025, RG n° 23/02320
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Désistement de l’appel Par courrier en date du 13 janvier 2025, l’avocat représentant la société, en tant que partie appelante, informe que celle-ci se désiste de l’appel qu’elle avait formé contre le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES. Ce jugement concernait l’inopposabilité de la prise en…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/02893
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse, désignée par la lettre [L], a interjeté appel d’une décision rendue le 3 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette décision concernait un litige opposant l’acheteuse à une société, la S.A.S.U. ATELIER DYNALE, qui exerce sous l’enseigne ANDRINOPLE. Démarches de l’Acheteuse Le 10 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/14438
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Désistement de l’Appel L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025. Ce désistement a été formalisé conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du Désistement L’intimé, agissant en tant que défendeur, a accepté…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/17866
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Désistement de l’Appelant L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des conclusions signifiées par le biais du RPVA le 21 janvier 2025. Validité du Désistement Le tribunal a constaté que le désistement de l’appelant est parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué…
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Cour d’appel de Caen, 23 janvier 2025, RG n° 24/00888
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Contexte de la Procédure Judiciaire La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Caen le 20 mars 2024, au bénéfice d’un entrepreneur individuel. Ce jugement a également constaté l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022, impliquant à la fois le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Détails…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/03087
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2021, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour demander la fixation de sa rémunération mensuelle à 5242,80 euros, ainsi que des indemnités pour licenciement jugé nul et le paiement de diverses autres sommes. Décision du conseil de prud’hommes Le 12 avril 2024, le conseil de…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/09274
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Contexte de l’Affaire Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a formé appel le 15 mai 2024 contre un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2024. Cet appel concernait l’indemnité d’expropriation, l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens.…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/07125
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une locataire contre un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement, daté du 11 décembre 2023, a été prononcé dans un litige opposant la locataire à un propriétaire et à son conjoint. L’appel a été déclaré le 9 avril 2024, et…
