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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 22/17483
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été constaté que le conseil d’un des intimés, représentant une personne sous tutelle, n’a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Cette situation a conduit à des complications dans le traitement de l’affaire. Situation de la personne sous tutelle Il a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/03609
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la partie appelante, a interjeté appel le 4 novembre 2024, suite à une décision rendue par un tribunal inférieur. La société appelante est représentée par un avocat au barreau de Toulouse. Désistement de l’Appelante Le 13 janvier 2025, la partie appelante a transmis des conclusions…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 23/04222
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a soumis des conclusions au greffe le 4 octobre 2024, demandant à la cour d’homologuer un accord de médiation intervenu entre les parties le 4 septembre 2024. Ce dirigeant a également demandé que la société concernée soit reconnue dans son désistement d’instance et d’action, tout en…
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Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 22/00314
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. L’acheteuse, après avoir contesté une décision rendue par le conseil de Prud’hommes, a décidé de se désister de son appel. Procédure et désistement L’acheteuse a interjeté appel le 27 mai 2022, mais a ensuite, par lettre…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 24/04105
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en appel, une société anonyme simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro N° RG 24/04105. Désistement de l’Appel Le 13 janvier 2025, la S.A.S.U. GAM a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été effectué sans que les intimés,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04414
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant la cour, impliquant un appelant et une intimée. L’appelant est une personne de nationalité bulgare, née en 1991, et l’intimée est une société civile immobilière (S.C.I.) représentée par son représentant légal. Procédure d’appel L’appel a été formé le 7 octobre 2024 contre une…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 22/17483
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été constaté que le conseil d’un des intimés, représentant une personne sous tutelle, n’a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Cette situation a conduit à des complications dans le traitement de l’affaire. Situation de la personne sous tutelle Il a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/03609
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la partie appelante, a interjeté appel le 4 novembre 2024, suite à une décision rendue par un tribunal inférieur. La société appelante est représentée par un avocat au barreau de Toulouse. Désistement de l’Appelante Le 13 janvier 2025, la partie appelante a transmis des conclusions…
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Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 24/00258
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Exposé du Litige Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 10 avril 2024 concernant un litige entre une salariée et une société. La salariée, désignée ici comme une demandeuse, a vu ses conclusions jugées conformes par le tribunal, tandis que sa demande d’écarter certaines conclusions de la partie…
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Cour d’appel de Nouméa, 23 janvier 2025, RG n° 23/00192
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Contexte de l’affaire La SARL TREPAIL, co-gérée par un dirigeant d’entreprise et ses enfants, exploitait un commerce de bijouterie et horlogerie dans un centre commercial. En novembre 2013, suite à la fermeture de son établissement, le dirigeant a sollicité l’aide d’un propriétaire pour déménager son matériel et stocker celui-ci dans des locaux appartenant à ce…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/02594
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un dirigeant d’entreprise, avait un délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, commençant le 23 septembre 2024 et se terminant le 23 décembre 2024. Non-respect du Délai L’appelant n’ayant pas respecté ce délai pour conclure, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 24/10431
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Contexte de l’affaire Après des débats tenus le 6 janvier 2025, le tribunal a rendu une ordonnance le 23 janvier 2025 concernant un litige entre une société immobilière (SCI Jal) et plusieurs locataires, à savoir un locataire principal, une co-locataire et une autre personne impliquée dans le bail. Décisions du tribunal de proximité Le tribunal…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 janvier 2025, RG n° 20/00852
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, suite à un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 17 décembre 2019. L’appel a été enregistré le 31 janvier 2020, marquant le début d’une procédure d’appel. Déroulement de l’audience…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 24/04021
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro N° RG 24/04021 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLE. Désistement de l’Appel Le 17 janvier 2025, la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04363
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Contexte de l’Affaire Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant la cour, impliquant un appelant et une intimée. L’appelant, un citoyen français né en 1959, a formé un appel contre une ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de [Localité 4] le 22 janvier 2024. Cet appel a été déclaré le 3…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 22/14571
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Désistement de l’Appel Les appelants, dans le cadre de la procédure, ont décidé de se désister de leur appel. Ce désistement a été formalisé conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du Désistement L’intimé a accepté ce désistement, respectant ainsi les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 20/08400
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Contexte de l’Affaire L’affaire oppose une société à responsabilité limitée, désignée comme le vendeur, à une société par actions simplifiée, désignée comme l’acheteur. Les deux parties sont représentées par leurs avocats respectifs, l’un au barreau de Draguignan et l’autre au barreau de Marseille. Procédure et Diligences Selon l’article 381 du code de procédure civile, il…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 janvier 2025, RG n° 20/00852
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, suite à un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 17 décembre 2019. L’appel a été enregistré le 31 janvier 2020, marquant le début d’une procédure d’appel. Déroulement de l’audience…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 24/04021
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro N° RG 24/04021 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLE. Désistement de l’Appel Le 17 janvier 2025, la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04363
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Contexte de l’Affaire Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant la cour, impliquant un appelant et une intimée. L’appelant, un citoyen français né en 1959, a formé un appel contre une ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de [Localité 4] le 22 janvier 2024. Cet appel a été déclaré le 3…
