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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/07125
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une locataire contre un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement, daté du 11 décembre 2023, a été prononcé dans un litige opposant la locataire à un propriétaire et à son conjoint. L’appel a été déclaré le 9 avril 2024, et…
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Cour d’appel de Metz, 23 janvier 2025, RG n° 24/00979
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Contexte de la Vente Selon une facture datée du 2 juillet 2018, une société de vente de matériel a cédé des équipements à une autre société pour un montant de 20.000 euros. Suite à des difficultés financières, la société vendeuse a été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2018, avec une cessation des paiements…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 23/09994
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure prud’homale, régie par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et conformément aux articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, une affaire a été portée devant la cour. Désistement de l’Appel Le 20 décembre 2024, le conseil de la société anonyme (SAS)…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04425
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une entrepreneur de nationalité roumaine a formé un appel contre une ordonnance rendue par le tribunal de première instance. L’appel a été enregistré le 8 octobre 2024, suite à une décision prise le 2 septembre 2024. Parties Impliquées L’appelante, une entrepreneur, est représentée par un avocat au barreau de…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/06821
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Caducité de la déclaration d’appel La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, signifiant que l’appel interjeté par l’appelant n’est plus valable et ne peut être poursuivi. Possibilité de déféré Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/10993
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Désistement de l’Appelant L’appelant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des conclusions signifiées par le biais du RPVA le 16 janvier 2025. Validité du Désistement Le tribunal a constaté que le désistement de l’appelant est parfait, ce qui signifie qu’il a été…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/16692
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont appliqués pour régir les délais et les formalités liés à la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties concernées le 27 décembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 24/10431
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société immobilière (SCI Jal) et plusieurs locataires, à savoir un locataire principal, une co-locataire et une autre personne impliquée. Le tribunal de proximité de Cannes a rendu une ordonnance le 18 juillet 2024, constatant que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies,…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 23/04222
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a soumis des conclusions au greffe le 4 octobre 2024, demandant à la cour d’homologuer un accord de médiation intervenu entre les parties le 4 septembre 2024. Ce dirigeant a également demandé que la société concernée soit reconnue comme désistante d’instance et d’action, tout en précisant…
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Cour d’appel de Douai, 23 janvier 2025, RG n° 24/03501
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure d’appel, les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont invoqués pour établir les règles de notification des conclusions. Ces articles stipulent que l’appelant doit respecter des délais précis pour éviter la caducité de sa déclaration d’appel. Déclaration d’Appel Une déclaration d’appel a été effectuée…
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Cour d’appel de Lyon, 23 janvier 2025, RG n° 23/08707
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 21 novembre 2024, qui a conduit à la réouverture des débats. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries prévue pour le 14 janvier 2025, tout en réservant les dépens et autres demandes. Désistement d’appel Le 10 décembre 2024,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04363
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Contexte de l’Affaire Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant le tribunal, impliquant un appelant et une intimée. L’appelant est un citoyen français, né en 1959, et représenté par un avocat d’une société d’avocats. L’intimée est une mutuelle, représentée par son avocat. Procédure d’Appel L’appel a été formé le 3 octobre 2024 contre…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/02741
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un couple, désigné ici comme un acheteur et un vendeur, contre un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement, daté du 13 décembre 2023, a été prononcé dans le cadre d’un litige opposant le couple à une victime, désignée comme une…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/02741
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un couple, désigné ici comme un acheteur et un vendeur, contre un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement, daté du 13 décembre 2023, a été prononcé dans le cadre d’un litige opposant le couple à une victime, désignée comme une…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/14438
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Désistement de l’Appel L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025. Ce désistement a été formalisé conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Acceptation du Désistement L’intimé, agissant en tant que…
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Cour d’appel de Nouméa, 23 janvier 2025, RG n° 23/00192
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Contexte de l’affaire La SARL TREPAIL, co-gérée par un dirigeant d’entreprise et ses enfants, exploitait un commerce de bijouterie et horlogerie dans un centre commercial. En novembre 2013, suite à la fermeture de son établissement, le dirigeant a sollicité l’aide d’un propriétaire pour déménager son matériel et son stock dans des locaux appartenant à ce…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 22/07416
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Acquisition et Contexte de l’Affaire La SCI BMO a acquis, par acte notarié en date du 20 avril 2006, 46 lots de parking ainsi qu’un volume à usage commercial, incluant un centre de remise en forme. En tant que membre de l’association AFUL DES [Localité 4] DE GASSIN, la SCI BMO s’est retrouvée impliquée dans…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 23/04222
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a soumis des conclusions au greffe le 4 octobre 2024, demandant à la cour d’homologuer un accord de médiation intervenu entre les parties le 4 septembre 2024. Ce dirigeant a également demandé que la société concernée soit reconnue dans son désistement d’instance et d’action, tout en…
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Cour d’appel d’Angers, 23 janvier 2025, RG n° 22/00314
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. L’acheteuse, après avoir contesté une décision rendue par le conseil de Prud’hommes, a décidé de se désister de son appel. Procédure et désistement L’acheteuse a interjeté appel le 27 mai 2022, mais a ensuite, par lettre…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 24/04105
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en appel, une société anonyme simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro N° RG 24/04105. Désistement de l’Appel Le 13 janvier 2025, la S.A.S.U. GAM a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été effectué sans que les intimés,…
