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Cour d’appel de Montpellier, 23 janvier 2025, RG n° 24/05021
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures d’appel et de désistement. Décision du Tribunal Le tribunal judiciaire de Rodez a rendu une décision le 16 août 2024, qui a été contestée par les appelants, à savoir…
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Cour d’appel de Colmar, 23 janvier 2025, RG n° 25/00070
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il a été jugé nécessaire de joindre deux affaires judiciaires. L’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/00070 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK a été associée à une autre affaire, identifiée par le numéro [Immatriculation 1]/16. Décision de jonction Par conséquent, il a…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/19320
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avis de caducité a été émis le 8 janvier 2025, adressé aux parties appelantes, leur demandant de fournir leurs observations sur la situation. Absence de réponse Les parties appelantes n’ont pas fourni d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/07209
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige opposant une société de mécanique à une autre société, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu une ordonnance de référé le 21 octobre 2024. Cette décision concerne la société Mécanique Auto BL, qui a ensuite déposé une déclaration d’appel le 18 novembre 2024. Procédure d’appel Le greffe…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/03609
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la partie appelante, a interjeté appel le 4 novembre 2024, suite à une décision rendue par un tribunal inférieur. Cette société est représentée par un avocat au barreau de Toulouse. Désistement de l’Appelante Le 13 janvier 2025, la partie appelante a transmis des conclusions de…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/07209
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige opposant une société de mécanique à une autre société, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu une ordonnance de référé le 21 octobre 2024. Cette décision concernait la société Mécanique Auto BL, qui a ensuite déposé une déclaration d’appel le 18 novembre 2024. Procédure d’appel et avis…
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Cour d’appel de Colmar, 23 janvier 2025, RG n° 25/00070
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il a été jugé nécessaire de joindre deux affaires judiciaires. L’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/00070 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK a été associée à une autre affaire, identifiée par le numéro [Immatriculation 1]/16. Décision de jonction Par conséquent, il a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, RG n° 24/04413
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Contexte de l’Affaire Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant le tribunal, impliquant un acheteur et une vendeuse, tous deux de nationalité bulgare, ainsi qu’une société civile immobilière (S.C.I.) en tant qu’intimée. Les parties sont représentées par un avocat au barreau de Bordeaux. Procédure d’Appel Les appelants, l’acheteur et la vendeuse, ont formé…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 janvier 2025, RG n° 24/05021
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Contexte Juridique Cette affaire est régie par les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures d’appel et de désistement. Décision du Tribunal Le tribunal judiciaire de Rodez a rendu une décision le 16 août 2024, qui a été contestée par un appelant, un acheteur,…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/19320
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avis de caducité a été émis le 8 janvier 2025, adressé aux parties appelantes, leur demandant de fournir leurs observations sur la situation. Absence de réponse Les parties appelantes n’ont pas fourni d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/06821
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Caducité de la déclaration d’appel La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, signifiant que l’appel interjeté par l’appelant n’est plus valable et ne peut être poursuivi. Possibilité de déféré Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/03398
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. SGPR a reçu un avis de fixation le 05 novembre 2024, l’obligeant à procéder à la signification de la déclaration d’appel au plus tard le 25 novembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de…
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Cour d’appel de Douai, 23 janvier 2025, RG n° 19/04872
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Fonds commun de titrisation (FCT) Cedrus, géré par la société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur, la société MCS et Associés, a introduit une demande en justice. Cette demande vise à faire reconnaître ses droits en tant que cessionnaire d’une créance de la Banque populaire du…
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Cour d’appel de Caen, 23 janvier 2025, RG n° 24/01888
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Désistement de l’Appel La S.A.R.L. LE CANADA, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Cherbourg-en-Cotentin le 19 juin 2024. Conséquences du Désistement Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, RG n° 24/12417
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été déposée le 14 octobre 2024 par une partie appelante, désignée ici comme une plaignante, à l’encontre d’un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille. Procédure de Signification Un avis d’avoir à signifier a été émis le 19 novembre 2024.…
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Cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2025, RG n° 24/03669
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une société à responsabilité limitée, désignée ici comme le vendeur, a engagé une action judiciaire sous le numéro d’enregistrement N° RG 24/03669. Désistement de l’Appel Le 15 janvier 2025, le vendeur a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été notifié…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/02162
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du Désistement L’autre partie, qualifiée d’intimé, a accepté le désistement de l’appelante. Cette acceptation est un…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/16692
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont appliqués pour régir les délais et les formalités liés à la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties concernées le 27 décembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été…
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Cour d’appel de Pau, 23 janvier 2025, RG n° 22/02266
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Désistement de l’appelante L’appelante, en tant que partie ayant initié l’appel, a décidé de se désister de son appel par le biais d’un courrier daté du 17 décembre 2024. Son adversaire, qui n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, a pris note de cette décision. Acceptation du désistement Lors de l’audience, le conseil…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2025, RG n° 24/04416
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un Fonds commun de titrisation (FCT) a engagé une procédure judiciaire contre une débiteur, suite à des prêts non remboursés. La cour d’appel d’Amiens a rendu un arrêt le 5 novembre 2024, condamnant la débiteur à rembourser des sommes dues au FCT, ainsi qu’à payer les frais de justice.…
