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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024
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Dans cette affaire, M. [I] a été condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. Après avoir découvert un article en ligne relatant sa condamnation, il a demandé à plusieurs sociétés, dont Google et Aut O’mattic, de supprimer cet article. Le tribunal a d’abord rejeté sa demande, mais en appel, M. [I] a…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024, RG n° 23/15232
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Dans cette affaire, M. [I] a demandé la suppression d’un article en ligne relatant sa condamnation pour enlèvement et séquestration. Il soutient que la publication continue de cet article nuit à sa vie personnelle et professionnelle, malgré l’ancienneté des faits. La cour a reconnu que l’accès à des données sensibles, comme celles relatives aux condamnations…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024
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L’interdiction de gérer influe directement sur la capacité de M. [W] à représenter la société One Place Corporate dans le cadre de la restitution d’un nom de domaine. En effet, à la date de l’assignation, M. [W] était sous le coup d’une décision judiciaire l’interdisant de gérer toute entreprise. Cette situation entraîne la nullité de…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024
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Le contrat de préférence éditoriale signé le 29 février 2016 entre Mme [H] et les sociétés Alter K et Almost Musique a été jugé nul par la cour. En effet, il ne respecte pas les exigences de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, qui impose une limitation dans le temps ou à…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a ordonné à la société Aut O’mattic de supprimer un article en ligne mentionnant M. [I], condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. L’individu, ayant purgé sa peine, a invoqué son droit à l’oubli, arguant que la publication nuisait à sa réputation et…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024
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Dans cette affaire, M. [I] a été condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. Après avoir découvert un article en ligne relatant sa condamnation, il a demandé à plusieurs sociétés, dont Google et Aut O’mattic, de supprimer cet article. Le tribunal a d’abord rejeté sa demande, mais en appel, M. [I] a…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 22/06594
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M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024
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Dans le cadre du partenariat entre la société Oui Reward et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (Sirca), un Service Level Agreement (SLA) devait garantir la qualité des services. Cependant, des manquements ont été signalés, notamment l’indisponibilité récurrente de la plateforme de Oui Reward et le refus de prise en charge de certains dossiers.…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 22/06594
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M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024
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Dans le cadre du partenariat entre la société Oui Reward et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (Sirca), un Service Level Agreement (SLA) devait garantir la qualité des services. Cependant, des manquements ont été signalés, notamment l’indisponibilité récurrente de la plateforme de Oui Reward et le refus de prise en charge de certains dossiers.…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, N° RG 23/03649
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Le dispositif de badgeage en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans le cas de Monsieur [G], accusé de fraude au temps de travail, le juge a dû évaluer si les preuves obtenues par l’employeur étaient licites. Bien que le salarié ait contesté la reconnaissance des faits…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 23/03649
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L’analyse des horaires de travail et des sessions informatiques d’un salarié peut constituer une atteinte à sa vie privée, mais cette surveillance est justifiée si elle vise à vérifier la durée du travail et la loyauté du salarié. Dans cette affaire, l’employeur a utilisé des données de badgeage et d’adresses IP pour prouver une fraude…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 23/05976
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Lors de la première du film « Taxi 5 », Mme [K] a été photographiée, ce qui a conduit à une controverse juridique. Elle a poursuivi l’Agence France Presse (AFP) pour atteinte à son droit à l’image, suite à la publication de photos la montrant avec [G] [X] dans un contexte qui, selon elle, portait atteinte à…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/08543
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La cession d’un catalogue audiovisuel sans date certaine est juridiquement fragile, surtout si elle est perçue comme fictive pour échapper à des actions des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’un contrat, produit tardivement en appel, ne respectait pas les exigences de l’ARCEPicle 1377 du code civil. De plus, la cession, intervenue dans…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/08543
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En matière de liquidation de sociétés de production audiovisuelle, les auteurs disposent d’un droit de préemption sur le rachat de leurs œuvres, conformément à l’ARCEPicle L.132-30 du code de propriété intellectuelle. Ce droit implique que l’auteur doit être informé par lettre recommandée, un mois avant toute cession, sous peine de nullité. Dans le cas de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 23/05976
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Lors de la première du film « Taxi 5 », Mme [K] a été photographiée, ce qui a conduit à une controverse juridique. Elle a poursuivi l’Agence France Presse (AFP) pour atteinte à son droit à l’image, suite à la publication de photos la montrant avec [G] [X] dans un contexte qui, selon elle, portait atteinte à…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024, RG n° 22/11096
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L’affaire oppose la société Louve à la société Seine Zoo et M. [G] [U] concernant des prestations de production exécutive pour l’album « Feu ». Le tribunal a condamné les intimés à verser 18 000 euros à Louve, reconnaissant son droit à rémunération malgré l’absence de contrat écrit. Louve a démontré son implication dans la production, notamment…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société Image & Process à Eiffage Rail, le tribunal a statué sur la rupture brutale des relations commerciales. Image & Process a soutenu avoir entretenu une relation stable avec Eiffage, mais n’a pas prouvé la continuité de cette relation. Le tribunal a confirmé que la société Eiffage Rail n’était pas responsable…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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L’affaire oppose la société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque ELLE, à M. [P] [T], qui a demandé l’enregistrement de la marque ELLA OPTIC. Le directeur général de l’INPI a rejeté cette demande, invoquant un risque de confusion entre les deux marques. M. [P] [T] a formé un recours en annulation, arguant que les…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque [I].FR par la société Jurisystem, la cour a jugé qu’il n’existe pas de risque de confusion avec la marque antérieure LEXIA. Bien que les services soient similaires, les différences phonétiques et conceptuelles entre les signes sont prépondérantes. Le consommateur, particulièrement attentif dans le domaine des…
