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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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La déchéance de la marque VAPE, déposée par Fumakilla Ltd, a été prononcée par l’INPI à la suite d’une demande de Henkel AG&Co, qui a argué d’un défaut d’usage sérieux sur le territoire français. La cour a confirmé cette décision, soulignant l’absence de preuves tangibles d’exploitation de la marque entre 2016 et 2021. Les éléments…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre d’un recours formé par M. [X] [K] contre une décision de l’INPI, la cour a souligné l’importance de joindre une copie de la décision attaquée, conformément à l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. L’absence de cette pièce a conduit à la nullité du recours, car la déclaration ne précisait pas…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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La cour a déclaré le recours de la société EVAVOCAT irrecevable en raison de son absence de qualité à agir, celle-ci étant tierce à la demande d’enregistrement de la marque LEXIALIS, déposée par M. [V] [G]. De plus, la société n’a pas respecté les formalités procédurales requises par l’article R.411-29 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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La société EVAVOCAT a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI concernant l’enregistrement de la marque LEXIALIS. Cependant, la cour a déclaré ce recours irrecevable en raison du défaut de qualité à agir, la demande ayant été déposée par M. [Y] [L] en son nom personnel. De plus, EVAVOCAT n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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N’importe qui peut demander la déchéance d’une marque. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque qui n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans encourt la déchéance de ses droits. Toute personne physique ou morale peut introduire une demande en déchéance devant l’INPI sans justifier d’un…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire « The Modernist » illustre la coexistence de marques similaires dans le secteur hôtelier. M. [M] a enregistré une marque semi-figurative en Grèce, mais sa demande de contrefaçon contre la société Lutèce Hôtel a été rejetée. La cour a souligné que les termes « Modernist » et « Moderniste » ne sont pas dominants dans leurs marques respectives, permettant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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L’acceptation tacite du télétravail par l’employeur peut se manifester lorsque ce dernier ne s’oppose pas clairement à la pratique. En l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent convenir du télétravail par tout moyen. Dans le cas de M. [H], l’employeur a été informé de son travail à distance, sans jamais exprimer…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024
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L’acceptation tacite du télétravail par l’employeur peut se manifester lorsque ce dernier ne s’oppose pas clairement à la pratique. En l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent convenir du télétravail par tout moyen. Dans le cas de M. [H], l’employeur a été informé de son travail à distance, sans jamais exprimer…
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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2024
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L’affaire entre M. [K] et M. [D] illustre la tension entre la confidentialité contractuelle et la liberté d’expression. La cour a validé la clause de confidentialité du protocole du 26 mars 2018, considérant qu’elle était nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a violé cette clause en divulguant des informations lors d’interviews, entraînant…
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Cour d’Appel de Paris, 03 avril 2024, n° 20/11921.
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité de la clause de confidentialité d’un protocole transactionnel, soulignant qu’elle est nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a été reconnu coupable de violations graves de cette clause, ayant divulgué des informations non publiques lors d’interviews sur Europe 1. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2024
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la décision du tribunal concernant la résiliation judiciaire du protocole transactionnel entre M. [K] et M. [D] pour violation de la clause de confidentialité. M. [D] a été condamné à verser 15 000 euros à M. [K] pour préjudice moral, en raison de divulgations dénigrantes lors d’interviews sur…
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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2024
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L’affaire entre M. [K] et M. [D] illustre la tension entre la confidentialité contractuelle et la liberté d’expression. La cour a validé la clause de confidentialité du protocole du 26 mars 2018, considérant qu’elle était nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a violé cette clause en divulguant des informations lors d’interviews, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2024
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la décision du tribunal concernant la résiliation judiciaire du protocole transactionnel entre M. [K] et M. [D] pour violation de la clause de confidentialité. M. [D] a été condamné à verser 15 000 euros à M. [K] pour préjudice moral, en raison de divulgations dénigrantes lors d’interviews sur…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2024
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la décision du tribunal concernant la résiliation judiciaire du protocole transactionnel entre M. [K] et M. [D] pour violation de la clause de confidentialité. M. [D] a été condamné à verser 15 000 euros à M. [K] pour préjudice moral, en raison de divulgations dénigrantes lors d’interviews sur…
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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2024
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L’affaire entre M. [K] et M. [D] illustre la tension entre la confidentialité contractuelle et la liberté d’expression. La cour a validé la clause de confidentialité du protocole du 26 mars 2018, considérant qu’elle était nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a violé cette clause en divulguant des informations lors d’interviews, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2024, n° 047/2024
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité de la clause de confidentialité d’un protocole transactionnel, soulignant qu’elle est nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a été reconnu coupable de violations graves de cette clause, ayant divulgué des informations non publiques lors d’interviews sur Europe 1. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024
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Le contrat de préférence éditoriale signé le 29 février 2016 entre Mme [H] et les sociétés Alter K et Almost Musique a été jugé nul par la cour. En effet, il ne respecte pas les exigences de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, qui impose une limitation dans le temps ou à…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2024
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L’interdiction de gérer influe directement sur la capacité de M. [W] à représenter la société One Place Corporate dans le cadre de la restitution d’un nom de domaine. En effet, à la date de l’assignation, M. [W] était sous le coup d’une décision judiciaire l’interdisant de gérer toute entreprise. Cette situation entraîne la nullité de…
