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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire opposant Lindt & Sprüngli à LIDL pour contrefaçon du célèbre Lapin doré connaît un nouveau tournant. La cour a ordonné la réouverture des débats, permettant aux parties de régulariser leurs conclusions concernant un protocole d’accord. Ce développement fait suite à l’évolution du litige, où de nouveaux éléments ont été présentés. La décision vise à…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La caducité des licences de marque survient lorsque le plan de cession d’une société est définitivement jugé. Dans ce cas, tous les contrats de licence deviennent caduques, et toute exploitation ultérieure expose l’ancien licencié à des poursuites pour contrefaçon. Par exemple, les contrats de licence de l’Etablissement [G] ont été déclarés caducs à partir du…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contrefaçon à ventesprivées.com soulève des préoccupations quant au dénigrement. Lorsqu’un titulaire de marque accuse un revendeur de commercialiser des produits en infraction avec ses droits, sans preuve ni précaution, cela peut nuire à la réputation des produits concernés. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations susceptibles de discréditer un produit…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire concerne la contrefaçon des dessins de Mme [C], créatrice du personnage ‘Willis from Tunis’, par l’association Egalité et Réconciliation. Le tribunal a reconnu la violation des droits d’auteur, ordonnant à l’association de verser 4 594 euros à Mme [C] pour préjudice moral et patrimonial. Ce personnage, un chat moqueur, aborde des thèmes sensibles comme…
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Cour d’Appel de Paris, 26 avril 2024
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La dépendance économique dans le secteur de la publicité se manifeste lorsque le concessionnaire peine à trouver d’autres fournisseurs offrant des conditions similaires. Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que la dépendance économique n’était pas caractérisée. Bien que la société Australie ait réalisé une part significative de son chiffre…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Cour d’Appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que le préavis de quatorze mois accordé par le Galec était suffisant, compte tenu de la durée de la relation commerciale de dix-huit ans. La cour a également estimé que la société Australie n’était pas en état de dépendance économique, malgré une part…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire concerne la contrefaçon des dessins de Mme [C], créatrice du personnage ‘Willis from Tunis’, par l’association Egalité et Réconciliation. Le tribunal a reconnu la violation des droits d’auteur, ordonnant à l’association de verser 4 594 euros à Mme [C] pour préjudice moral et patrimonial. Ce personnage, un chat moqueur, aborde des thèmes sensibles comme…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] à la société Labophyto, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’INPI du 29 novembre 2022, qui avait rejeté l’opposition de M. [Y] à l’enregistrement d’une marque. Malgré l’identité des produits, la Cour a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en cause.…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La dépendance économique dans le secteur de la publicité se manifeste lorsque le concessionnaire peine à trouver d’autres fournisseurs offrant des conditions similaires. Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que la dépendance économique n’était pas caractérisée. Bien que la société Australie ait réalisé une part significative de son chiffre…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La société Mistral International BV a vu son recours contre une décision de l’INPI déclaré caduc en raison de manquements procéduraux. Selon le code de la propriété intellectuelle, il incombe au demandeur de signifier sa déclaration de recours et de remettre ses conclusions dans des délais stricts. En l’espèce, Mistral BV n’a pas justifié la…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société Mistral BV à l’INPI, la caducité du recours a été prononcée en raison du non-respect des délais de notification et de remise des conclusions. Selon le code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait signifier sa déclaration de recours et remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que le préavis de quatorze mois accordé par le Galec était suffisant, compte tenu de la durée de la relation commerciale de dix-huit ans. La cour a également estimé que la société Australie n’était pas en état de dépendance économique, malgré une part…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La société Lacoste a récemment été confrontée à une demande en déchéance de sa marque figurative, le crocodile, pour défaut d’usage sérieux. La cour a confirmé que, malgré des modifications dans l’utilisation du signe, son caractère distinctif demeure intact. Les preuves fournies par Lacoste, incluant des catalogues et des publicités, ont démontré un usage sérieux…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire « Willis from Tunis » met en lumière la contrefaçon de droits d’auteur d’une illustratrice, Mme [C], dont le personnage, un chat espiègle, a été reproduit sans autorisation par l’association Egalité et Réconciliation. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la contrefaçon et condamné l’association à verser 4 594 euros à Mme [C] pour préjudice moral…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2024
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En cas d’impayé des droits de synchronisation, le sous-éditeur musical peut demander une provision en référé, même si la société cessionnaire n’a pas exploité l’autorisation d’exploitation. Selon l’article 873 du code de procédure civile, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision. Dans l’affaire opposant PM SA à AIM, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
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Madame [W] a collaboré avec France Télévisions depuis 1993 sous des contrats à durée déterminée d’usage. En novembre 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire « The Modernist » illustre la coexistence de marques similaires dans le secteur hôtelier. M. [M] a enregistré une marque semi-figurative en Grèce, mais sa demande de contrefaçon contre la société Lutèce Hôtel a été rejetée. La cour a souligné que les termes « Modernist » et « Moderniste » ne sont pas dominants dans leurs marques respectives, permettant ainsi…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
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Madame [W] a collaboré avec France Télévisions depuis 1993 sous des contrats à durée déterminée d’usage. En novembre 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle…
