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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire oppose la société Tubauto distribution à BB&B communication et marketing industriel. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Tubauto à verser 36.649,20 euros TTC à BB&B, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Tubauto conteste la facturation de 295 heures supplémentaires, arguant que son…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024, RG n° 22/12118
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L’affaire oppose M. T au Musée Rodin concernant des sculptures en bronze attribuées à l’artiste B. M. T soutient que ces bronzes, réalisés à partir de marbres acquis avant 1910, sont des éditions originales. Le musée conteste cette affirmation, arguant que les bronzes ne peuvent être considérés comme originaux car ils n’ont pas été réalisés…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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L’affaire portée devant la Cour d’appel de Paris concerne un article de « Décideurs Magazine » évoquant une convention judiciaire d’intérêt public liée à des accusations de corruption. M. [C] [R] a contesté la publication, arguant d’une atteinte à sa présomption d’innocence. La cour a rappelé que la liberté d’expression permet de rendre compte d’affaires judiciaires, tant…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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Dans l’affaire opposant M. [C] [R] à « Décideurs Magazine », la cour a confirmé que l’article publié ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’article évoque des accusations de corruption, il se base sur des éléments d’un communiqué de presse du Procureur, sans affirmer la culpabilité de M. [R]. La cour a précisé…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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L’affaire portée devant la Cour d’appel de Paris concerne un article de « Décideurs Magazine » évoquant une convention judiciaire d’intérêt public liée à des accusations de corruption. M. [C] [R] a contesté la publication, arguant d’une atteinte à sa présomption d’innocence. La cour a rappelé que la liberté d’expression permet de rendre compte d’affaires judiciaires, tant…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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Dans l’affaire opposant M. [C] [R] à « Décideurs Magazine », la cour a confirmé que l’article publié ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’article évoque des accusations de corruption, il se base sur des éléments d’un communiqué de presse du Procureur, sans affirmer la culpabilité de M. [R]. La cour a précisé…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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Dans l’affaire opposant M. [C] [R] à « Décideurs Magazine », la cour a confirmé que l’article publié ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’article évoque des accusations de corruption, il se base sur des éléments d’un communiqué de presse du Procureur, sans affirmer la culpabilité de M. [R]. La cour a précisé…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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L’usufruit spécial sur les droits d’auteur, tel que prévu par l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, permet à l’épouse d’un artiste décédé de percevoir les redevances associées. En cas de litige avec les héritiers, cet usufruit peut être contesté, notamment s’il porte atteinte aux droits réservataires. Dans une affaire récente, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2024, RG n° 23/03649
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Dans l’affaire opposant BLAST PRODUCTION à BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait de la marque de la société défenderesse pour divers services, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe « blast ». Après un appel, les deux parties ont finalement convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mai 2024, RG n° 23/03649
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Dans l’affaire opposant BLAST PRODUCTION à BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait de la marque de la société défenderesse pour divers services, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe « blast ». Après un appel, les deux parties ont finalement convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2024
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La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2024
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La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ses contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024
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L’abus d’internet personnel au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans le cas de M. O, son employeur, la société SEMAF, a constaté qu’il avait téléchargé illégalement des films et séries sur son ordinateur professionnel pendant ses heures de travail. Ce manquement à son obligation de consacrer son temps de travail à ses…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024
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L’abus d’internet personnel au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans le cas de M. O, son employeur, la société SEMAF, a constaté qu’il avait téléchargé illégalement des films et séries sur son ordinateur professionnel pendant ses heures de travail. Ce manquement à son obligation de consacrer son temps de travail à ses…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ces contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, estimant…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ses contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La dépendance économique dans le secteur de la publicité se manifeste lorsque le concessionnaire peine à trouver d’autres fournisseurs offrant des conditions similaires. Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que la dépendance économique n’était pas caractérisée. Bien que la société Australie ait réalisé une part significative de son chiffre…
