Cour d’Appel de Paris

Dans le cadre d’un litige de contrefaçon entre BSM NEGOCE et les sociétés GEO, le juge des référés a statué sur la protection du secret des affaires. Il a reconnu que les données d’identification des clients de BSM NEGOCE constituaient des secrets d’affaires, ordonnant la remise des pièces saisies sous forme expurgée. BSM NEGOCE a…

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, la protection des données clients est cruciale. Les données d’identification des clients sont considérées comme des secrets d’affaires, et leur divulgation n’est pas nécessaire pour résoudre un litige de contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner le séquestre des pièces saisies pour protéger ces informations.…

Dans le cadre d’une vidéo promotionnelle réalisée par la commune de [Localité 4], l’association WHY COMPAGNIE a constaté l’utilisation non autorisée de trois titres de son album « Motozot ». Malgré la mention « Musiques libres de droits » sur le devis de la société MADRAS PRODUCTION, la commune demeure responsable des atteintes aux droits du producteur…

La publication d’un extrait d’une préface non divulguée par son auteur constitue une atteinte à son droit moral. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre et de fixer les conditions de cette divulgation. Même en présence d’une contestation sérieuse, il est essentiel de faire cesser ce trouble manifestement illicite. Les mesures demandées, telles…

La revente d’œuvres journalistiques par des salariés d’un groupe de presse nécessite l’accord préalable des journalistes, sous peine de redressement par l’URSSAF. Selon la loi Hadopi, les accords d’exploitation signés avant son entrée en vigueur restent valables jusqu’à leur échéance, sauf dénonciation. Les rémunérations complémentaires pour la réutilisation des articles doivent être assujetties aux cotisations…

La contrefaçon d’un titre d’ouvrage littéraire soulève des questions complexes de droits d’auteur. Selon l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre peut être protégé s’il présente un caractère original. Cependant, des termes génériques, comme « foutriquet », ne bénéficient d’aucune protection. Dans le cas du titre « Précis de foutriquet », bien qu’il puisse être…

Le choix d’un nom commercial est crucial pour une entreprise, comme l’illustre l’affaire entre Facto Communication et Mediascop. La confusion entre ces deux noms, similaires à l’exception d’une lettre, a conduit à des accusations de concurrence déloyale. La société Facto Communication, active sous le nom ‘Mediascope’ depuis plus de trente ans, a subi des préjudices,…

Dans l’affaire opposant Ludendo à Valany Jouets, le tribunal a confirmé l’application de l’article L 330-3 du code de commerce, imposant une obligation d’information précontractuelle même dans le cadre d’un contrat de concession. Valany Jouets a soutenu que Ludendo n’avait pas fourni d’informations suffisantes, notamment sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, ainsi que sur l’état…

La modification de la politique marketing d’une marque, en l’occurrence la Société Européenne d’Hôtellerie (SEH), pour privilégier une nouvelle marque ombrelle, ne constitue pas une atteinte à l’obligation de jouissance paisible de la marque initiale, « RELAIS DU SILENCE ». La société Les Maulois n’a pas prouvé que la SEH avait manqué à ses obligations…

L’affaire Rodin soulève des questions complexes sur le droit de reproduction des œuvres d’art. Les héritiers d’un collectionneur ont tenté de réaliser des bronzes à partir de sculptures en marbre de Rodin, acquises avant 1910. Cependant, le tribunal a statué que ces bronzes ne pouvaient être considérés comme des œuvres originales, car les empreintes n’avaient…