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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2024
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L’exploitation d’un nom de domaine similaire à une marque renommée peut constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La concurrence déloyale repose sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique une exploitation injustifiée de la valeur économique d’autrui. Dans une affaire récente, la société Groupe La Centrale a obtenu gain de…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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La société Waterdrop Microdrink GmbH a contesté la décision de l’INPI qui a partiellement annulé sa marque française « WATERDROP » en raison d’une marque antérieure de l’Union européenne détenue par Qingdao Ecopure Filter Co. En attendant la décision de l’EUIPO sur la validité de cette marque européenne, Waterdrop a demandé un sursis à statuer. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’URSSAF a récemment redressé une société d’agence de voyages pour avoir pris en charge les frais de voyages de presse de journalistes, considérant ces dépenses comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. Cependant, le tribunal judiciaire de Paris a annulé ce redressement, arguant que ces frais de voyage, s’ils avaient été supportés par l’employeur, auraient…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2024, RG n° 22/15431
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Dans cette affaire, M. [U] conteste son exclusion en tant que co-compositeur des musiques de l’émission « Secrets d’histoire ». Le tribunal a jugé que M. [U] ne pouvait revendiquer cette qualité, car il avait quitté le projet avant la finalisation des œuvres. Bien qu’il ait été mentionné au générique de fin, cela ne suffit pas à…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2024
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L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre, concernant des sacs vegan. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les prétentions des deux parties, condamnant Ashoka à verser 15 000 euros à Minuit. Ashoka a interjeté appel, demandant des dommages-intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et dénigrement. Minuit, en réponse,…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’URSSAF a récemment redressé une société d’agence de voyages pour avoir pris en charge les frais de voyages de presse de journalistes, considérant ces dépenses comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. Cependant, le tribunal judiciaire de Paris a annulé ce redressement, arguant que ces frais de voyage, s’ils avaient été supportés par l’employeur, auraient…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’URSSAF a récemment redressé une société d’agence de voyages pour avoir pris en charge les frais de voyages de presse de journalistes, considérant ces dépenses comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. Cependant, le tribunal judiciaire de Paris a annulé ce redressement, arguant que ces frais de voyage, s’ils avaient été supportés par l’employeur, auraient…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre concernant la contrefaçon des sacs « Paname » et « Mini Paname ». Le tribunal a jugé que ces modèles étaient des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Cependant, la contrefaçon n’a pas été établie, car les sacs « Aventure…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre, concernant des sacs vegan. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les prétentions des deux parties, condamnant Ashoka à verser 15 000 euros à Minuit. Ashoka a interjeté appel, demandant des dommages-intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et dénigrement. Minuit, en réponse,…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’action en reconnaissance de la qualité d’auteur est imprescriptible, distincte de la prescription des droits patrimoniaux. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. En revanche, l’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’article L.716-2-8 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un titulaire de droit antérieur qui a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans ne peut plus demander sa nullité, sauf en cas de mauvaise foi. Dans cette affaire, la marque contestée, enregistrée le 28 juillet 2017, n’a pas été tolérée pendant cinq ans avant…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société Oxlin et la société Fouilhoux, il est essentiel de ne pas confondre le nom commercial et la dénomination sociale. L’INPI n’a pas compétence pour trancher sur la validité d’une dénomination sociale ou d’une marque non enregistrée face à un nom commercial ou un nom de domaine. La…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2024, RG n° 21/05262
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Les caméras de surveillance dans les locaux d’un avocat doivent respecter des normes strictes pour protéger le secret professionnel. Elles ne doivent pas révéler l’existence d’une relation entre le client et l’avocat ni compromettre la confidentialité des documents échangés. La cour d’appel a annulé une délibération du Conseil de l’Ordre des avocats, soulignant que l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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La société COPIE FRANCE accuse TECH OF de sous-déclarations de ventes de supports numériques, évitant ainsi le paiement de redevances pour copie privée. Après plusieurs procédures, un juge a ordonné à TECH OF de fournir des documents pour établir le montant dû. Cependant, le dirigeant a détruit les factures, entravant l’exécution de l’injonction. En appel,…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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Les redevables de la redevance pour copie privée, tels que les vendeurs de supports vierges, doivent conserver leurs factures pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L.123-22 du code de commerce. Cette obligation est déterminante pour garantir la transparence et la traçabilité des transactions. Dans le cadre d’un litige entre la société COPIE…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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La société COPIE FRANCE accuse TECH OF de sous-déclarations de ventes de supports numériques, évitant ainsi le paiement de redevances pour copie privée. Après plusieurs procédures, un juge a ordonné à TECH OF de fournir des documents pour établir le montant dû. Cependant, le dirigeant a détruit les factures, entravant l’exécution de l’injonction. En appel,…
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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2024
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Les redevables de la redevance pour copie privée, tels que les vendeurs de supports vierges, doivent conserver leurs factures pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L.123-22 du code de commerce. Cette obligation est déterminante pour garantir la transparence et la traçabilité des transactions. Dans le cadre d’un litige entre la société COPIE…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre SFR et le Groupe Mobile, constitué de plusieurs sociétés distributrices, SFR a décidé de ne pas renouveler les contrats en raison de pratiques frauduleuses. Ces pratiques incluaient la vente forcée de services et le contournement des procédures de souscription. Le tribunal a confirmé la légitimité de la décision de…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
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L’usage sérieux d’une marque par les petites entreprises, notamment les TPE, est souvent évalué en fonction de leurs ressources limitées sur le marché. Dans le cas d’une application mobile dédiée à une fonction de communication précise, son impact est restreint à un public localisé, comme dans les Antilles françaises, où l’accès à Internet est difficile.…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre SFR et le Groupe Mobile, constitué de plusieurs sociétés distributrices, SFR a décidé de ne pas renouveler les contrats en raison de pratiques frauduleuses. Ces pratiques incluaient la vente forcée de services et le contournement des procédures de souscription. Le tribunal a confirmé la légitimité de la décision de…
