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Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2024, RG n° 24/00010
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Face à des soupçons de vol de fichiers clients, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Cette disposition exige l’existence d’un motif légitime et d’un procès en germe, sans que le juge se prononce sur le fond. Dans l’affaire opposant OHM Energie à ENI Gas & Power…
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Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2024
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La date de publication sur Legifrance ne doit pas être confondue avec la date d’entrée en vigueur des textes officiels. En effet, le point de départ de cette dernière est la publication au Bulletin officiel des conventions collectives, qui confère une date certaine et répond à l’objectif de sécurité juridique. La mise en ligne sur…
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Cour d’appel de Paris, 4 septembre 2024, RG n° 21/19852
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La société Spéciales [J], active dans l’ostréiculture, a cessé ses livraisons à Les huîtres Cadoret en 2020, entraînant une action en justice pour rupture brutale de la relation commerciale. Le tribunal de commerce de Rennes a reconnu cette rupture et accordé 95 800 euros d’indemnisation à Les huîtres Cadoret. En appel, la Cour d’appel de…
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Cour d’appel de Paris, 22 août 2024, RG n° 22/05866
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La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins…
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Cour d’appel de Paris, 22 août 2024
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Dans cette affaire, Monsieur [L] a acquis cinq dessins présentés comme authentiques de l’artiste [P] [K] pour 20.290 euros. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais en appel, il a été établi qu’il existait un doute sérieux sur l’authenticité des œuvres, justifiant la nullité…
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Cour d’appel de Paris, 22 août 2024, RG n° 22/05866
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En mars et avril 2019, Monsieur [O] [L] a acheté cinq dessins attribués à l’artiste [P] [K] pour un total de 20.290 euros, via la plateforme Lot privé et directement auprès de la Galerie Costé. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix à Monsieur [T], qui a remboursé 5.000 euros mais a…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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Le litige entre la société Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG et la SNC Lidl concerne la protection des marques de chocolat, notamment le célèbre Lapin Lindt. En avril 2022, le tribunal de Paris a condamné Lidl pour atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle « LINDT GOLDHASE », tout en annulant certaines demandes de…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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En cas de suppression d’accès aux boîtes mail d’un franchisé par le franchiseur, il est déterminant pour le franchisé d’informer ses clients de son départ. La société NJ Forme, après avoir résilié son contrat avec GF Financial, a vu son accès aux mails coupé. Bien qu’elle ait tenté de récupérer ses messages, le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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Suite à la rupture du contrat de franchise entre NJ Forme et GF Financial, l’ancien franchisé a l’obligation de déréférencement en ligne, considérée comme une obligation de moyens. NJ Forme a entrepris des démarches sur ses réseaux sociaux pour se conformer à cette exigence. En juillet 2023, GF Financial a coupé l’accès aux boîtes mail…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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En cas de suppression d’accès aux boîtes mail d’un franchisé par le franchiseur, il est déterminant pour le franchisé d’informer ses clients de son départ. La société NJ Forme, après avoir résilié son contrat avec GF Financial, a vu son accès aux mails coupé. Bien qu’elle ait tenté de récupérer ses messages, le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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Suite à la rupture du contrat de franchise entre NJ Forme et GF Financial, l’ancien franchisé a l’obligation de déréférencement en ligne, considérée comme une obligation de moyens. NJ Forme a entrepris des démarches sur ses réseaux sociaux pour se conformer à cette exigence. En juillet 2023, GF Financial a coupé l’accès aux boîtes mail…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2024
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L’affaire Bayer oppose la société Ad’vert Conseil à Bayer concernant une prétendue rupture abusive d’un contrat cadre de conseil en communication. Ad’vert Conseil, cessionnaire des droits de Hickory II, a estimé avoir subi une rupture brutale après un mail de Bayer en avril 2019. Le tribunal de commerce de Lyon a d’abord débouté Ad’vert Conseil,…
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Cour d’Appel de Paris, 3 Juillet 2024
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L’affaire Bayer oppose la société Ad’vert Conseil à Bayer concernant une prétendue rupture abusive d’un contrat cadre de conseil en communication. Ad’vert Conseil, cessionnaire des droits de Hickory II, a estimé avoir subi une rupture brutale après un mail de Bayer en avril 2019. Le tribunal de commerce de Lyon a d’abord débouté Ad’vert Conseil,…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2024
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L’affaire concerne un litige entre M. [C] et la Fédération du Parti socialiste de l’Essonne, d’une part, et Mme [K], d’autre part, sur l’utilisation de l’appellation « Nouveau Front Populaire » lors des élections législatives. M. [C] et la Fédération ont demandé l’interdiction de l’utilisation du logo par Mme [K]. Le juge des référés s’est déclaré incompétent,…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2024
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La société Scaprim Property Management conteste les factures de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émises par la commune d'[Localité 5] pour les années 2015 à 2018. Elle soutient ne pas être redevable, n’étant ni exploitante ni propriétaire des supports publicitaires concernés. Le tribunal a constaté que Scaprim agissait pour le compte de…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2024
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La société Scaprim Property Management conteste les factures de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émises par la commune d'[Localité 5] pour les années 2015 à 2018. Elle soutient ne pas être redevable, n’étant ni exploitante ni propriétaire des supports publicitaires concernés. Le tribunal a constaté que Scaprim agissait pour le compte de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2024
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Dans le cadre d’un contrat d’édition, la rédaction de la clause de conciliation préalable est cruciale. Une clause trop générale, stipulant simplement qu’un différend sera soumis à une tentative de conciliation, peut être jugée insuffisante. Dans une affaire récente, le tribunal a considéré qu’une telle clause ne constituait pas une procédure obligatoire avant de saisir…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2024
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Dans cette affaire, les auteurs ont contesté les contrats d’édition signés avec la société Sydney Laurent Editions, arguant de manœuvres dolosives ayant vicié leur consentement. Ils ont demandé la résiliation des contrats et des dommages-intérêts, mais la cour a jugé que les allégations de dol n’étaient pas prouvées. Les manquements contractuels, tels que le défaut…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2024
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La Centrale est une marque renommée dans le secteur automobile, notamment pour la diffusion de petites annonces de véhicules d’occasion. La société Groupe La Centrale a engagé une action en justice contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a condamné Le Garage à verser 15 000 euros de dommages…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2024
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L’exploitation d’un nom de domaine similaire à une marque renommée peut constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. La concurrence déloyale repose sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique une exploitation injustifiée de la valeur économique d’autrui. Dans une affaire récente, la société Groupe La Centrale a obtenu gain de…
