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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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La rupture du contrat de régie publicitaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM soulève des questions de responsabilité contractuelle et délictuelle. Bien que le principe du non-cumul des responsabilités s’applique, la société Urgence Média peut invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [X] [P] à la société AVA2I, la cour a infirmé le jugement initial concernant la résiliation du contrat de prestation de services. M. [X] [P] contestait la légitimité de cette résiliation, arguant qu’aucune clause ne stipulait une présence permanente dans les locaux de Fujitsu. La cour a constaté l’absence de mise…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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L’opacité du système Google Ads soulève des questions juridiques complexes. La société Bureau carte grise, après avoir vu ses annonces refusées, a demandé une expertise sur les conditions de fixation des prix et le classement des annonces. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, arguant que les règles de fixation des prix sont clairement communiquées…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La SASU Protexsur a mis fin à sa relation commerciale avec l’EURL Eliops, spécialisée dans les services informatiques. Eliops, fondée par un ancien salarié de Protexsur, a contesté cette rupture, la qualifiant de brutale et demandant 300.000 € d’indemnisation. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas brutale, déboutant Eliops de ses demandes et…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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L’affaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM illustre les conséquences d’une rupture brutale de contrat. Après seize ans de collaboration, Oüi FM a résilié le contrat avec un préavis d’un mois, jugé insuffisant par la cour, qui a fixé la durée à trois mois et demi. Urgence Média a contesté cette…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans le cadre d’un projet d’intelligence artificielle, la société Experconnect a engagé BLH Conseils pour une mission de conseil. Cependant, BLH n’a pas respecté les délais de livraison des livrables, entraînant une demande de réduction de prix de la part d’Experconnect. Le tribunal a constaté que les documents fournis par BLH étaient incomplets et ne…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’affaire entre IBM, Pro BTP et Korelio illustre les enjeux de rentabilité dans le développement de solutions logicielles. Malgré un partenariat visant à créer la plateforme Solon, la commercialisation a échoué, ne générant qu’un client. Les sociétés Korelio et Pro BTP ont alors assigné IBM, invoquant des manœuvres dolosives et une erreur sur la rentabilité.…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’opacité du système Google Ads soulève des questions juridiques complexes. La société Bureau carte grise, après avoir vu ses annonces refusées, a demandé une expertise sur les conditions de fixation des prix et le classement des annonces. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, arguant que les règles de fixation des prix sont clairement communiquées…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La résiliation d’un accord-cadre entraîne la caducité des sous-contrats, sauf stipulation contraire. Dans le cas de l’accord-cadre entre Econocom et Dyneff, il est précisé que la résiliation de l’accord n’affecte pas les contrats d’application en cours, qui continuent jusqu’à leur terme. Ainsi, bien que Dyneff ait contesté la validité du contrat d’application après la résiliation,…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024, RG n° 24/06717
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La SAS Arena Films a interjeté appel d’une décision du 31 janvier 2024, condamnant la société à verser 71.280 euros à Panavision Alga Techno et Panalux. En référé, ces dernières ont demandé la radiation de l’appel et une indemnité de 3.000 euros. Lors de l’audience du 13 juin 2024, Arena Films a contesté ces demandes,…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Suite à la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail, la perte d’accès à la plateforme par le chauffeur ne constitue pas un trouble manifestement illicite. La déconnexion, intervenue lors du versement des sommes dues par Uber, ne traduit pas une volonté de sanctionner le chauffeur pour avoir demandé l’exécution du jugement.…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2024, RG n° 24/06717
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La SAS Arena Films a interjeté appel d’une décision du 31 janvier 2024, condamnant la société à verser 71.280 euros à Panavision Alga Techno et Panalux. En référé, ces dernières ont demandé la radiation de l’appel et une indemnité de 3.000 euros. Lors de l’audience du 13 juin 2024, Arena Films a contesté ces demandes,…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Le prestataire fondeur d’art, M. [O], a assigné les héritiers de l’artiste décédé, M. [C] [E], pour une créance de 20.916 euros. Le juge des référés a d’abord déclaré irrecevable la demande de condamnation in solidum des héritiers, stipulant qu’ils ne sont tenus qu’au prorata de leurs droits dans la succession. En appel, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Le droit de réponse en ligne est un mécanisme essentiel permettant à une personne nommée dans un article de contester les informations la concernant. Pour qu’une demande de droit de réponse soit recevable, la personne visée doit être clairement identifiée. Dans l’affaire en question, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah a tenté d’exercer ce…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Suite à la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail, la perte d’accès à la plateforme par le chauffeur ne constitue pas un trouble manifestement illicite. La déconnexion, intervenue lors du versement des sommes dues par Uber, ne traduit pas une volonté de sanctionner le chauffeur pour avoir demandé l’exécution du jugement.…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Le droit de réponse en ligne est un mécanisme essentiel permettant à une personne nommée dans un article de contester les informations la concernant. Pour qu’une demande de droit de réponse soit recevable, la personne visée doit être clairement identifiée. Dans l’affaire en question, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah a tenté d’exercer ce…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
