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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le 24 novembre 2022, l’INPI a rejeté l’opposition de DK Company Vejle, titulaire de la marque ICHI, contre l’enregistrement de ICI Concept Store, déposé par Mme [E] [F]. Malgré la similarité des produits, la cour a constaté une nette différence de perception entre les deux marques. Le signe ICI CONCEPT STORE, avec son élément dominant…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire opposant la société Viacab à Coup France met en lumière l’occupation illicite du domaine public par des applications de transport. Viacab, active dans la réservation de taxis, accuse Coup France d’utiliser le domaine public sans autorisation pour stationner ses scooters électriques. Le tribunal a jugé que Viacab n’avait pas d’intérêt à agir, mais la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société INDIRA DE PARIS à PROMOD, la cour a confirmé que PROMOD a commis des actes de parasitisme en reproduisant sans autorisation des photographies de la société INDIRA sur un tee-shirt. Bien que le tribunal ait reconnu la présomption de titularité des droits d’auteur d’INDIRA, il a débouté ses demandes de…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Les artistes-musiciens utilisant des instruments spéciaux, comme la contrebasse à 5 cordes, ont droit à une prime. Selon la convention collective, un supplément de 10 % est accordé pour l’utilisation d’instruments non prévus dans le contrat. M. [D] [V], engagé par Radio France, a demandé un rappel de rémunération pour l’utilisation de cet instrument, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2024, RG n° 23/18086
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En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, ce qui a conduit à la mise hors de cause de cette entité dans un litige opposant Bureau carte grise à Google Ireland limited. En mars 2020, Google a modifié ses règles, interdisant la diffusion d’annonces liées à des documents officiels, affectant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’affaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM illustre les conséquences d’une rupture brutale de contrat. Après seize ans de collaboration, Oüi FM a résilié le contrat avec un préavis d’un mois, jugé insuffisant par la cour, qui a fixé la durée à trois mois et demi. Urgence Média a contesté cette…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [X] [P] à la société AVA2I, la cour a infirmé le jugement initial concernant la résiliation du contrat de prestation de services. M. [X] [P] contestait la légitimité de cette résiliation, arguant qu’aucune clause ne stipulait une présence permanente dans les locaux de Fujitsu. La cour a constaté l’absence de mise…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Le contrat de régie publicitaire ne peut être considéré comme un contrat d’agent commercial, même si la régie s’engage à promouvoir la radio et à développer son chiffre d’affaires. En effet, la régie agit en son nom propre, dispose d’une clientèle distincte et est rémunérée pour ses prestations. Dans l’affaire opposant Urgence Média à Oüi…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La SASU Protexsur a mis fin à sa relation commerciale avec l’EURL Eliops, spécialisée dans les services informatiques. Eliops, fondée par un ancien salarié de Protexsur, a contesté cette rupture, la qualifiant de brutale et demandant 300.000 € d’indemnisation. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas brutale, déboutant Eliops de ses demandes et…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Dans le cadre d’un projet d’intelligence artificielle, la société Experconnect a engagé BLH Conseils pour une mission de conseil. Cependant, BLH n’a pas respecté les délais de livraison des livrables, entraînant une demande de réduction de prix de la part d’Experconnect. Le tribunal a constaté que les documents fournis par BLH étaient incomplets et ne…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La rupture du contrat de régie publicitaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM soulève des questions de responsabilité contractuelle et délictuelle. Bien que le principe du non-cumul des responsabilités s’applique, la société Urgence Média peut invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’affaire entre IBM, Pro BTP et Korelio illustre les enjeux de rentabilité dans le développement de solutions logicielles. Malgré un partenariat visant à créer la plateforme Solon, la commercialisation a échoué, ne générant qu’un client. Les sociétés Korelio et Pro BTP ont alors assigné IBM, invoquant des manœuvres dolosives et une erreur sur la rentabilité.…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La résiliation d’un accord-cadre entraîne la caducité des sous-contrats, sauf stipulation contraire. Dans le cas de l’accord-cadre entre Econocom et Dyneff, il est précisé que la résiliation de l’accord n’affecte pas les contrats d’application en cours, qui continuent jusqu’à leur terme. Ainsi, bien que Dyneff ait contesté la validité du contrat d’application après la résiliation,…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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La société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, ce qui a conduit à la mise hors de cause de cette entité dans un litige opposant Bureau carte grise à Google Ireland limited. En mars 2020, Google a modifié ses règles, interdisant la diffusion d’annonces liées à des documents officiels, affectant ainsi…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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Le contrat de régie publicitaire ne peut être considéré comme un contrat d’agent commercial, même si la régie s’engage à promouvoir la radio et à développer son chiffre d’affaires. En effet, la régie agit en son nom propre, dispose d’une clientèle distincte et est rémunérée pour ses prestations. Dans l’affaire opposant Urgence Média à Oüi…
