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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024
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En novembre 2021, M. [G] [F] a engagé la société Anonymize pour développer une plateforme de NFT. En raison de retards et de malfaçons, il a obtenu une saisie conservatoire de 260.000 euros sur les comptes de la société, autorisée par le tribunal de Paris en février 2023. Le 3 juillet 2023, le juge a…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024
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En novembre 2021, M. [G] [F] a engagé la société Anonymize pour développer une plateforme de NFT. En raison de retards et de malfaçons, il a obtenu une saisie conservatoire de 260.000 euros sur les comptes de la société, autorisée par le tribunal de Paris en février 2023. Le 3 juillet 2023, le juge a…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2024, RG n° 23/03203
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La société CLAIRSUD, productrice du film « Riquet, le Songe de Naurouze », a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2023. En conséquence, la cour a constaté que CLAIRSUD n’était plus représentée dans la procédure d’appel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes. Le jugement initial a été confirmé, ordonnant la communication…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024, N° RG 24/07796
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La S.A.S. Laboratoire Ericson a assigné en référé la S.A.S. Guinot, après un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2024. Ce jugement a débouté Laboratoire Ericson de ses demandes de nullité de plusieurs marques de Guinot et l’a condamnée à verser 220 000 euros pour contrefaçon, ainsi qu’à cesser l’utilisation du signe…
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Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2024, RG n° 23/03203
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La société CLAIRSUD, productrice du film « Riquet, le Songe de Naurouze », a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2023. En conséquence, la cour a constaté que CLAIRSUD n’était plus représentée dans la procédure d’appel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes. Le jugement initial a été confirmé, ordonnant la communication…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800
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La cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre Mme [O] [I] et la société BFM Business TV, suite à une collaboration de plus de trois ans en tant que chroniqueuse. La société a été condamnée à verser à Mme [I] des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement abusif et…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
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La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. [Y] en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature pérenne de son emploi d’accessoiriste pour l’émission « Les Guignols de l’Info ». La société Set Up, qui engageait des accessoiristes de manière quasi continue, n’a pas pu justifier le caractère…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
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La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. [Y] en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature pérenne de son emploi d’accessoiriste pour l’émission « Les Guignols de l’Info ». La société Set Up, qui engageait des accessoiristes de manière quasi continue, n’a pas pu justifier le caractère…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, arguant qu’elle était salariée et non bénévole. Le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat de travail, confirmant que Mme [I] travaillait sous la subordination de la société, qui contrôlait ses tâches. En conséquence, elle a obtenu…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, demandant des indemnités et des rappels de salaires. Le conseil de prud’hommes a reconnu l’existence d’un contrat de travail, condamnant BFM à verser environ 30 000 euros. En appel, Mme [I] a réclamé une revalorisation de…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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La cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre Mme [O] [I] et la société BFM Business TV, suite à une collaboration de plus de trois ans en tant que chroniqueuse. La société a été condamnée à verser à Mme [I] des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement abusif et…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2024
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Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2024
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Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2024
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Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2024
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Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/02781
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Monsieur [C] [Z], journaliste à Europe News, a été brutalement écarté de ses fonctions sans préavis, ce qui constitue un manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La semelle rouge emblématique de Louboutin est protégée par un ensemble de droits, incluant le droit d’auteur et la marque renommée. Depuis près de 30 ans, cette marque génère un chiffre d’affaires significatif, atteignant plus de 22 millions d’euros en 2020-21. Récemment, la société Otalons.com a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir commercialisé des…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
