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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015, N° 9
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2015
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2015
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2015
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Dans l’affaire « EXCALIBUR », l’auteur d’un spectacle musical contestait l’utilisation du titre par le Stade de France, craignant une confusion avec son propre spectacle. Cependant, le Tribunal a jugé que l’expression ‘EXCALIBUR’ appartient au domaine public, étant une légende bien ancrée dans la culture collective. Le nom, associé à la légende arthurienne, est immédiatement…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2015
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Dans l’affaire opposant Quick à Sodebo concernant la marque Giant, Quick a remporté le procès. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Quick a prouvé l’utilisation active de la marque à travers des campagnes…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2015
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Un client a assigné son prestataire pour annuler un contrat de refonte de site internet, arguant que le nouveau site n’était qu’un copié-collé de l’ancien, réalisé par les Pages jaunes. Le tribunal a constaté que le prestataire n’avait pas respecté son engagement de fournir une conception originale. Les éléments visuels et textuels étaient identiques, et…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2015
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Un client a assigné son prestataire pour annuler un contrat de refonte de site internet, arguant que le nouveau site n’était qu’un copié-collé de l’ancien, réalisé par les Pages jaunes. Le tribunal a constaté que le prestataire n’avait pas respecté son engagement de fournir une conception originale. Les éléments visuels et textuels étaient identiques, et…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2015
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2015
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La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment…
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Cour d’Appel de Paris, 7 avril 2015
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La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2015
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Une clause de cession de contrat d’exploitation de site internet est opposable au client s’il ne s’y oppose pas lors de la signature. Le contrat stipule que le client accepte la cession des droits au profit d’un cessionnaire, sans condition sur l’identité de ce dernier. En signant, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2015
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Dans une affaire de contrat de création de site internet, un client a contesté la nature de l’accord, affirmant avoir été induit en erreur sur la propriété du site. Il soutenait que le prestataire avait présenté le contrat comme un simple financement, sans mentionner qu’il s’agissait d’une location. En invoquant l’article L 121-1 du code…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2015
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Dans une affaire de contrat de création de site internet, un client a contesté la nature de l’accord, affirmant avoir été induit en erreur sur la propriété du site. Il soutenait que le prestataire avait présenté le contrat comme un simple financement, sans mentionner qu’il s’agissait d’une location. En invoquant l’article L 121-1 du code…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2015
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Une clause de cession de contrat d’exploitation de site internet est opposable au client s’il ne s’y oppose pas lors de la signature. Le contrat stipule que le client accepte la cession des droits au profit d’un cessionnaire, sans condition sur l’identité de ce dernier. En signant, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015
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L’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015
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La société vente-privee.com a remporté un jugement confirmant la validité de sa marque, initialement annulée pour défaut de distinctivité. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déclarée nulle si elle est dépourvue de caractère distinctif. Cependant, vente-privee.com a prouvé que sa marque avait acquis ce caractère par l’usage, grâce à une…
