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Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2015, N° 3/2015
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En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
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Cour d’Appel de Paris, 9 juillet 2015
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En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
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Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2015 1/15
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Une chaîne de télévision doit garantir la santé psychologique de ses journalistes, notamment ceux exposés à des conflits. Bien que FRANCE TELEVISION ait instauré un service d’écoute en 2000, son accessibilité était limitée, et de nombreux journalistes n’en avaient pas connaissance. De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié…
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Cour d’Appel de Paris, 7 juillet 2015
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Une chaîne de télévision doit garantir la santé psychologique de ses journalistes, notamment ceux exposés à des conflits. Bien que FRANCE TELEVISION ait instauré un service d’écoute en 2000, son accessibilité était limitée, et de nombreux journalistes n’en avaient pas connaissance. De plus, entre janvier 1999 et novembre 2007, le journaliste concerné n’a pas bénéficié…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La révélation de l’homosexualité de Florian Philippot, sans son consentement, soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’orientation sexuelle fait partie intégrante de l’intimité d’un individu. Dans cette affaire, la publication dans un magazine people, sans lien avec un débat d’intérêt général, ne…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La révélation de l’homosexualité de Florian Philippot, sans son consentement, soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’orientation sexuelle fait partie intégrante de l’intimité d’un individu. Dans cette affaire, la publication dans un magazine people, sans lien avec un débat d’intérêt général, ne…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La cession d’une marque influence directement l’action en contrefaçon. En effet, le droit de marque du cessionnaire n’est opposable aux tiers qu’après la publication du transfert au Registre national des marques (RNM). Ainsi, un cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à cette publication, à moins d’avoir notifié le présumé contrefacteur…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La révélation de l’homosexualité de Florian Philippot, sans son consentement, soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée. Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’orientation sexuelle fait partie intégrante de l’intimité d’un individu. Dans cette affaire, la publication dans un magazine people, sans lien avec un débat d’intérêt général, ne…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015, N° 03/12345
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015, N° 13/03179
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En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Orange Studio a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces dernières n’ont pas sollicité son accord pour modifier le devis initial de 10.800.217€ HT, le réduisant à 7.459.309€ HT sans approbation. La Cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015, n° 13/03179
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En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Studio 37, devenue Orange Studio, a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces derniers n’ont pas respecté le devis initial de 10.800.217€ HT, en le réduisant unilatéralement à 7.459.309€ HT, sans accord préalable. La…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans l’affaire Georges Tron, les affiches contenant des propos diffamatoires ont déclenché un nouveau délai de prescription de trois mois. En référé, le juge n’examine pas la qualification de diffamation, mais s’assure de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les propos affichés, tels que « Georges Tron super menteur », portent atteinte à son honneur en…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans l’affaire Georges Tron, les affiches contenant des propos diffamatoires ont déclenché un nouveau délai de prescription de trois mois. En référé, le juge n’examine pas la qualification de diffamation, mais s’assure de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les propos affichés, tels que « Georges Tron super menteur », portent atteinte à son honneur en…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans l’affaire Georges Tron, les affiches contenant des propos diffamatoires ont déclenché un nouveau délai de prescription de trois mois. En référé, le juge n’examine pas la qualification de diffamation, mais s’assure de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les propos affichés, tels que « Georges Tron super menteur », portent atteinte à son honneur en…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015, n° 13/03179
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En vertu du contrat de coproduction du film « Sans Arme, ni Haine ni Violence », la société Orange Studio a accusé les sociétés Vertigo Productions et Elia Films de manquements contractuels. Ces dernières n’ont pas sollicité son accord pour modifier le devis initial de 10.800.217€ HT, le réduisant à 7.459.309€ HT sans approbation. La Cour a…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2015
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Un directeur artistique a mis en scène une publicité pour NAF NAF en 1985, représentant une jeune femme brune allongée dans la neige, accompagnée d’un petit cochon. Cette image, associée au slogan « Fait d’Hiver », a été réalisée par le photographe William Klein. Plus tard, il découvre une sculpture de Jeff Koons, également intitulée…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2015
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L’affaire opposant Jeff Koons à Naf Naf se concentre sur la sculpture « Fait d’hiver », créée en 1988 par Koons, qui pourrait être une contrefaçon d’une publicité de 1985 pour la marque. Cette dernière mettait en scène une femme allongée dans la neige, avec un petit cochon à ses côtés. Après plusieurs années de…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
