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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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La protection autonome des titres de magazines repose sur leur originalité, comme l’illustre la jurisprudence concernant des titres tels que « Charlie Hebdo » ou « Aujourd’hui Madame ». Selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre peut bénéficier d’une protection indépendante de l’œuvre qu’il désigne, à condition qu’il soit original.…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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La concurrence déloyale constitue une menace pour les magazines, comme le montre le cas des titres « Jours de France » et « Jour de France ». L’utilisation du titre « Jour de France » par la société Entreprendre a engendré un risque de confusion pour le public, en raison de la similarité des codes…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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La concurrence déloyale constitue un risque majeur pour les magazines. Dans le cas des titres « Jours de France » et « Jour de France », l’utilisation du second pour un magazine similaire a engendré une confusion chez le public. La reprise des codes graphiques et de la mise en page a accentué cette méprise,…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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La protection autonome des titres de magazines repose sur leur originalité, comme l’illustre la jurisprudence concernant des titres tels que « Charlie Hebdo » ou « Aujourd’hui Madame ». Selon l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre peut bénéficier d’une protection indépendante de l’œuvre qu’il désigne, à condition qu’il soit original.…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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La concurrence déloyale constitue un risque majeur pour les magazines. Dans le cas des titres « Jours de France » et « Jour de France », l’utilisation du second pour un magazine similaire a engendré une confusion chez le public. La reprise des codes graphiques et de la mise en page a accentué cette méprise,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement d’un concurrent peut se manifester par divers moyens, y compris verbalement lors d’événements publics. Dans une affaire récente, un président de société a été accusé d’avoir dénigré les produits de la marque « Tchip », les qualifiant de mauvaise qualité et prétendant qu’ils étaient fabriqués en Pologne. Le dénigrement vise à nuire à…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les chauffeurs de taxi, qu’ils soient artisans, salariés ou travailleurs indépendants, doivent respecter des réglementations strictes, notamment en matière de tarification et d’autorisation de stationnement. En revanche, les VTC, régis par la loi de 2009, ne peuvent opérer qu’avec une réservation préalable et ne peuvent pas circuler à la recherche de clients. La société Uber,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement des cybermarchands peut entraîner des conséquences juridiques. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Les critiques sur les produits ou services d’une entreprise ne sont pas automatiquement diffamatoires, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement des vendeurs en ligne peut entraîner des conséquences juridiques graves. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’une personne diffuse des accusations mensongères sur une société et son gérant, elle s’expose à des poursuites pour diffamation. Les allégations, telles que…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement d’un concurrent peut se manifester par divers moyens, y compris verbalement lors d’événements publics. Dans une affaire récente, un président de société a été accusé d’avoir dénigré les produits de la marque « Tchip », les qualifiant de mauvaise qualité et prétendant qu’ils étaient fabriqués en Pologne. Le dénigrement vise à nuire à…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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La remise d’informations judiciaires à un journaliste avant la décision du tribunal, mettant en avant des arguments dénigrants contre un concurrent, constitue un acte de dénigrement. Dans cette affaire, un constat d’huissier, requis par une société, accusait son concurrent de pratiques publicitaires en ligne douteuses. Ce comportement a été jugé comme un dénigrement, car il…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement d’un concurrent peut se manifester par divers moyens, y compris verbalement lors d’événements publics. Dans une affaire récente, un président de société a été accusé d’avoir dénigré les produits de la marque « Tchip », les qualifiant de mauvaise qualité et prétendant qu’ils étaient fabriqués en Pologne. Le dénigrement vise à nuire à…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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La remise d’informations judiciaires à un journaliste avant la décision du tribunal, mettant en avant des arguments dénigrants contre un concurrent, constitue un acte de dénigrement. Dans cette affaire, un constat d’huissier, requis par une société, accusait son concurrent de pratiques publicitaires en ligne douteuses. Ce comportement a été jugé comme un dénigrement, car il…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015, N° 01
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L’article L7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Ainsi, la partie affirmant la nature salariale du contrat n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015, RG n° S 13/03810
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 18 novembre 2015, a examiné l’appel interjeté par la S.A.R.L. STEPHAN FILMS contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. M. [I] [W], se considérant comme salarié de la société, a contesté sa qualification d’auteur indépendant. La Cour a requalifié la relation de travail pour…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2015
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La protection d’un slogan publicitaire peut être assurée par l’action en parasitisme. Par exemple, la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS a été condamnée pour avoir utilisé le slogan « Gros Volumes Petits Prix », initialement exploité par la société CORA, entraînant des dommages de 100.000 euros. Le parasitisme se définit comme le fait de profiter indûment de…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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La protection d’un cornet de chocolat repose sur la lutte contre la concurrence déloyale. Lorsqu’un produit est copié de manière servile, cela peut entraîner des actions en justice si cela crée un risque de confusion pour le consommateur. Dans un cas précis, un artisan chocolatier a vu son bouquet de chocolats, présenté dans un cornet…
