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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Dans une affaire récente, un investisseur a perdu près de 20 000 euros sur un site d’investissements en ligne, suite à des ordres sur des produits dérivés. La responsabilité de cette perte a été attribuée à l’investisseur, qui n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions. Selon le Code monétaire et financier, les prestataires…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié sous le régime SYNTEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un comportement fautif, notamment en ce qui concerne des clients n’ayant pas choisi ses services. Un seul grief, sans impact financier, ne peut justifier un licenciement disciplinaire,…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Selon l’article 31 de la convention collective SYNTEC, tous les salariés ont droit à une prime de vacances d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Les primes versées durant l’année peuvent être considérées comme telles, à condition qu’elles respectent ce seuil et qu’une partie soit versée entre le 1er…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Selon l’article 31 de la convention collective SYNTEC, tous les salariés ont droit à une prime de vacances d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Les primes versées durant l’année peuvent être considérées comme telles, à condition qu’elles respectent ce seuil et qu’une partie soit versée entre le 1er…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Dans une affaire récente, un investisseur a perdu près de 20 000 euros sur un site d’investissements en ligne, suite à des ordres sur des produits dérivés. La responsabilité de cette perte a été attribuée à l’investisseur, qui n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions. Selon le Code monétaire et financier, les prestataires…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié sous le régime SYNTEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un comportement fautif, notamment en ce qui concerne des clients n’ayant pas choisi ses services. Un seul grief, sans impact financier, ne peut justifier un licenciement disciplinaire,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait qu’une utilisation symbolique, visant uniquement à maintenir ses droits. Selon la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Ansul du 11 mars 2003, l’usage sérieux de la marque doit être démontré par des éléments concrets tels que des factures, des conditions générales de vente ou des supports…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2015
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La société Emilio Pucci Srl, active depuis 1951 dans la création de mode, a poursuivi H&M pour contrefaçon, arguant que la collection capsule de Matthew Williamson pour H&M reprenait son style et ses imprimés. Emilio Pucci revendique des droits d’auteur sur un motif d’imprimé créé en 1965, utilisé de manière récurrente. H&M a tenté de…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2015
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La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2015
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La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2015, N° 04/2015
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2015
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La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2015
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La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes…
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Cour d’Appel de Paris, 2 décembre 2015
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
