·
Une société a lancé un comparateur de coûts en ligne, assimilable à une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation. Bien que la comparaison puisse se concentrer sur des caractéristiques favorables, elle doit rester objective. Cependant, le comparateur insinuait que le concurrent agissait de manière déloyale, ce qui constitue un acte…
·
En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
·
En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
·
La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
·
Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
·
La réglementation des cigarettes électroniques en France se distingue clairement de celle des produits du tabac. En effet, l’absence de tabac dans les e-cigarettes et l’absence de combustion les exemptent des lois régissant le tabac. Selon l’article L 3511-2-1 du code de la santé publique, ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, sauf…
·
La réglementation des cigarettes électroniques en France se distingue clairement de celle des produits du tabac. En effet, l’absence de tabac dans les e-cigarettes et l’absence de combustion les exemptent des lois régissant le tabac. Selon l’article L 3511-2-1 du code de la santé publique, ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, sauf…
·
La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
·
La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
·
Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
·
La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
·
La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
·
Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé ce scénario pour une version scénique sans autorisation. Le tribunal a établi que la danseuse avait exploité le travail de la coauteure, portant atteinte à ses…
·
La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus,…
·
Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
·
Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
·
La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus,…
·
La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
·
Dans une affaire récente, un investisseur a perdu près de 20 000 euros sur un site d’investissements en ligne, suite à des ordres sur des produits dérivés. La responsabilité de cette perte a été attribuée à l’investisseur, qui n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions. Selon le Code monétaire et financier, les prestataires…
·
Le licenciement pour faute grave d’un salarié sous le régime SYNTEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un comportement fautif, notamment en ce qui concerne des clients n’ayant pas choisi ses services. Un seul grief, sans impact financier, ne peut justifier un licenciement disciplinaire,…