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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/02125
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La société Oversea Production, spécialisée dans la production de films, a contesté la résiliation de son contrat par la société Leuviah Films. Cette dernière a invoqué l’absence d’un scénario satisfaisant et le non-respect du calendrier initial. La Cour a constaté que Oversea n’avait pas accompli les diligences nécessaires à la production, justifiant ainsi la résiliation.…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016, N° 03/2016
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016 15/12345
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Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des sites de partage illégal et des moteurs de recherche, affirmant leur droit d’ester en justice pour défendre les intérêts de leurs membres. Le tribunal a ordonné le déréférencement de plus de 200 000 liens, sans nécessiter la preuve d’originalité des œuvres, en…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2016
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2016
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2016 15/12345
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La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2016
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La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016 15/12345
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Dans le cadre du film documentaire ‘Promenade artistique autour de Montsouris’, deux individus revendiquaient la qualité d’auteur, chacun considérant l’autre comme un simple intervenant technique. Selon l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle incluent l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs. Les juges ont précisé que le…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur Youtube constitue une contrefaçon. Cependant, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux peut varier, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique,…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur Youtube constitue une contrefaçon. Cependant, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux peut varier, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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Samuel Eto’o a réussi à faire interdire l’ouvrage « Revenge Porn », qui relatait sa relation avec l’auteure de 2008 à 2014. Le tribunal a jugé que le livre portait atteinte à sa vie privée, en violant l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression soit protégée, le tribunal a estimé que la publication ne…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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Samuel Eto’o a réussi à faire interdire l’ouvrage « Revenge Porn », qui relatait sa relation avec l’auteure de 2008 à 2014. Le tribunal a jugé que le livre portait atteinte à sa vie privée, en violant l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression soit protégée, le tribunal a estimé que la publication ne…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2016
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Samuel Eto’o a réussi à faire interdire l’ouvrage « Revenge Porn », qui relatait sa relation avec l’auteure de 2008 à 2014. Le tribunal a jugé que le livre portait atteinte à sa vie privée, en violant l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression soit protégée, le tribunal a estimé que la publication ne…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2016
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Dans le cadre du film documentaire ‘Promenade artistique autour de Montsouris’, deux individus revendiquaient la qualité d’auteur, chacun considérant l’autre comme un simple intervenant technique. Selon l’ARCEPicle L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle incluent l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs. Les juges ont précisé que le…
