Cour d’appel de Bruxelles

Les tribunaux belges ont statué qu’un opérateur a le droit d’accéder aux tarifs d’interconnexion des contrats entre Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar, y compris les avenants. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait refusé cette communication, arguant que seuls les tarifs en cours étaient accessibles. Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a…

Les tribunaux belges ont statué qu’un opérateur a le droit d’accéder aux tarifs d’interconnexion des contrats entre Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar, y compris les avenants. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avait refusé cette communication, arguant que seuls les tarifs en cours étaient accessibles. Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a…