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Conseil d’Etat, 29 juillet 2019, N° 419120327
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L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d’archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l’issue de leur durée d’utilité administrative, les documents sont soit versés dans un service public d’archives pour devenir des archives définitives, soit éliminés sous…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2019
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La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2019
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La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2019
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La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2019, n° 426060
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Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs « Linky » en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, soulignant qu’il dépassait les recommandations de la CNIL, qui ne requièrent pas de vérification préalable du consentement. De plus, la commune n’a pas prouvé que l’utilisation des données…
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CNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093
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La création d’un compte en ligne sur un site d’éditeur de presse doit inclure des informations sur les droits d’opposition, d’accès et de rectification, ainsi que toutes les mentions obligatoires selon l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. L’affaire Challenges illustre ce manquement, où l’éditeur a été condamné à 25 000 euros par la…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2019
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Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2019
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2019, N° 419123
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Conseil d’État, 17 juin 2019
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La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016, modifiant l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette modification, qui visait à faciliter l’exercice de la profession au sein de sociétés pluri-professionnelles, a été jugée inappropriée, car elle ne relevait pas du…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
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CNIL, 28 mai 2019
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Une société de promotion immobilière a été condamnée par la CNIL à une amende de 400 000 euros pour avoir négligé la sécurité des données personnelles. Un internaute a alerté la CNIL, qui a pu accéder à près de 10 000 documents sensibles, tels que des copies de cartes d’identité et des jugements de divorce,…
