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Conseil d’Etat, 14 octobre 2019
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Pour résilier un contrat d’affichage publicitaire, il est possible d’opter pour une résiliation à titre conservatoire. Cette démarche est efficace et ne remet pas en cause la décision de l’annonceur, tant qu’aucun élément ne vient l’invalider. Cette option est particulièrement pertinente, car de nombreux contrats incluent une clause de reconduction tacite, nécessitant une dénonciation par…
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Conseil d’État, 14 octobre 2019
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La question de la rétention douanière en matière de contrefaçon soulève des enjeux complexes. En effet, demander une rétention peut priver le titulaire des droits de réclamer des dommages et intérêts pour la commercialisation des produits contrefaits. Dans l’affaire des sacs YSL, la société a constaté une similitude suffisante entre ses marques et celles de…
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Conseil d’État, 14 octobre 2019
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Un avocat représentant des entreprises utilisatrices de phonogrammes ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs et artistes-interprètes. Son intérêt n’est pas suffisamment direct pour demander l’annulation du refus d’abrogation des dispositions relatives à cette rémunération. De plus, l’assignation par la Société pour la rémunération équitable pour contrefaçon et concurrence déloyale ne lui…
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Conseil d’Etat, 2 octobre 2019
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Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont demandé au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019. Cet arrêté rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel devra examiner la conformité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L.…
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Conseil d’Etat, 2 octobre 2019, N° 426123
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Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont demandé au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019. Cet arrêté rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel devra examiner la conformité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L.…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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ARCOM, 2 octobre 2019
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Conseil d’Etat, 30 septembre 2019
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Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le ministère de l’enseignement supérieur et Bpifrance lancent un appel à projets pour accompagner les start-ups deep tech. Ce programme vise à soutenir les docteurs, chercheurs et entrepreneurs à chaque étape de la création de leur entreprise. L’objectif est de renforcer l’écosystème d’innovation en favorisant la collaboration…
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Conseil d’Etat, 30 septembre 2019
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Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le ministère de l’enseignement supérieur et Bpifrance lancent un appel à projets pour accompagner les start-ups deep tech. Ce programme vise à soutenir les docteurs, chercheurs et entrepreneurs à chaque étape de la création de leur entreprise. L’objectif est de renforcer l’écosystème d’innovation en favorisant la collaboration…
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Conseil d’Etat, 30 septembre 2019
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Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le ministère de l’enseignement supérieur et Bpifrance lancent un appel à projets pour accompagner les start-ups deep tech. Ce programme vise à soutenir les docteurs, chercheurs et entrepreneurs à chaque étape de la création de leur entreprise. L’objectif est de renforcer l’écosystème d’innovation en favorisant la collaboration…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 426198
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Un déposant de brevet a obtenu l’annulation par le Conseil d’État du refus de la CNIL de déréférencer ses données personnelles sur Google. Les informations en question, incluant des détails techniques et son adresse, ne sont plus pertinentes pour le public. La CNIL doit évaluer l’intérêt public à accéder à ces données, en tenant compte…
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CNIL, 12 septembre 2019, n° 2019-118
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste d’opérations de traitement exemptées d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi celles-ci, les traitements réalisés par les avocats dans le cadre de leur profession à titre individuel sont inclus. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
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CNIL, 12 septembre 2019
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La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste des traitements dispensés d’analyse d’impact relative à la protection des données. Parmi ces dispenses, on trouve les traitements effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle individuelle. Selon l’article 35.1 du RGPD, une analyse d’impact est requise lorsque le traitement présente…
