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Conseil d’Etat, 22 novembre 2019
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La mise en demeure de RT France par L’ARCOM, validée par le Conseil d’État, souligne des manquements à l’honnêteté de l’information. L’ARCOM a constaté que la diffusion d’interviews en arabe syrien, traitant de la famine à Douma, était accompagnée d’une traduction inexacte, attribuant à un groupe armé des simulations d’attaques chimiques sans fondement. La convention…
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Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, N° 404202
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La mise en demeure de RT France par L’ARCOM, validée par le Conseil d’État, souligne des manquements à l’honnêteté de l’information. L’ARCOM a constaté que la diffusion d’interviews en arabe syrien, traitant de la famine à Douma, était accompagnée d’une traduction inexacte, attribuant à un groupe armé des simulations d’attaques chimiques sans fondement. La convention…
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CNIL, 21 novembre 2019, n° 2019-160
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La CNIL a adopté un référentiel sur les traitements de données personnelles en gestion des ressources humaines, s’adressant aux employeurs privés et publics. Bien que non contraignant, il remplace la norme simplifiée NS-46, désormais obsolète avec l’entrée en vigueur du RGPD. Ce référentiel élargit le champ d’application pour inclure le recrutement et la gestion de…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
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L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
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L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
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Conseil d’État, 13 novembre 2019, N° 0010
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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La société C8 a obtenu du Conseil d’État la condamnation de L’ARCOM à lui verser 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi suite à l’illégalité de la décision n° 2017-298. Cette décision avait sanctionné l’émission « Touche pas à mon poste » pour une séquence jugée dégradante. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette sanction, estimant…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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Conseil d’État, 13 novembre 2019
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La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 a confirmé la sanction de L’ARCOM envers la société C8, consistant en une suspension de deux semaines de la diffusion des publicités dans l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette sanction fait suite à une séquence où l’animateur a, sans consentement, fait toucher des parties de son…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2019
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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CNIL, 12 novembre 2019, avis n° 2019-04
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Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle introduit des mesures significatives pour moderniser le secteur à l’ère numérique. Il prévoit la fusion du CSA et de la HADOPI en une autorité unique, l’ARCOM, et encadre la gestion des données personnelles des utilisateurs. Les services de médias audiovisuels devront…
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CNIL, 5 novembre 2019, N° 2019-123
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La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2019
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Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat national de l’édition concernant la classification sociale du directeur de collection. L’AGESSA a clarifié que cette fonction ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, sauf si le directeur est co-auteur des ouvrages. Cette décision vise à réduire l’insécurité juridique liée à l’interprétation des…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2019
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Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat national de l’édition concernant la classification sociale du directeur de collection. L’AGESSA a clarifié que cette fonction ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, sauf si le directeur est co-auteur des ouvrages. Cette décision vise à réduire l’insécurité juridique liée à l’interprétation des…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2019
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Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat national de l’édition concernant la classification sociale du directeur de collection. L’AGESSA a clarifié que cette fonction ne relève pas du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, sauf si le directeur est co-auteur des ouvrages. Cette décision vise à réduire l’insécurité juridique liée à l’interprétation des…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2019, N° 39 288 050
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L’Arrêté du 15 octobre 2019 a élargi la transparence des relations entre auteurs et producteurs dans la filière audiovisuelle. Il établit des règles communes pour tous les intervenants, favorisant la clarté des comptes et la remontée des recettes. Les avenants n° 1 et n° 2 précisent les seuils d’aides et les modalités de rémunération des…
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Conseil d’État, 14 octobre 2019
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La question de la rétention douanière en matière de contrefaçon soulève des enjeux complexes. En effet, demander une rétention peut priver le titulaire des droits de réclamer des dommages et intérêts pour la commercialisation des produits contrefaits. Dans l’affaire des sacs YSL, la société a constaté une similitude suffisante entre ses marques et celles de…
