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ARCOM, 11 mars 2020
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La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter les règles de diffusion de publicité locale. Selon le décret n° 94-972, les radios doivent diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures pour pouvoir diffuser des messages publicitaires locaux. Or, Skyrock, qui diffuse un programme thématique…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2020
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
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Conseil d’Etat, 24 février 2020, N° 44232755
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L’Arrêté du 24 février 2020 a instauré un traitement automatisé de données personnelles pour l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE est chargé de constituer un fichier d’identification, transmis annuellement à plusieurs organismes, dont la Caisse nationale des allocations familiales. Ce fichier vise à fournir des statistiques…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2021, N° 107530
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 20 février 2020, autorisant le traitement automatisé de données personnelles via l’application mobile GendNotes. Cette application, destinée aux militaires de la gendarmerie, permet de collecter des informations lors d’actions de prévention et d’interventions. Toutefois, le décret suscite des inquiétudes, car il permet la collecte de…
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Conseil d’Etat, 12 Février 2020
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L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
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Conseil d’Etat, 12 février 2020
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Le Conseil d’Etat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs des agents de la HADOPI. L’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle permet à ces agents d’obtenir des données personnelles sans garanties suffisantes, ce qui pourrait porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil constitutionnel…
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Conseil d’Etat, 10 Février 2020
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Le nouvel article D. 543-213 du Code de l’environnement renforce l’interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les impressions destinées au public, notamment pour les prospectus publicitaires et catalogues non sollicités. Cette mesure vise à protéger la santé humaine et à favoriser le recyclage des déchets de papier. Les huiles minérales contenant des substances nuisibles au…
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Conseil d’Etat, 5 Février 2020
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. Cette décision du CSA, qui a levé les interdictions précédentes, repose sur l’idée que ces restrictions n’étaient plus…
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Conseil d’Etat, 5 février 2020
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. En 2015, L’ARCOM avait imposé des restrictions pour éviter que TF1 n’utilise sa position dominante pour favoriser LCI…
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Conseil d’Etat, 5 février 2020, N° 426123
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. En 2015, L’ARCOM avait imposé des restrictions pour éviter que TF1 n’utilise sa position dominante pour favoriser LCI…
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Conseil d’Etat, 5 février 2020
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. Cette décision du CSA, qui a levé les interdictions précédentes, repose sur l’idée que ces restrictions n’étaient plus…
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Décret n° 2020-81 du 3 février 2020, Conseil d’Etat, 3 février 2020
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Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 régit la détention à domicile sous surveillance électronique, en application de la loi n° 2019-222. La mise en place du dispositif de surveillance nécessite un procès-verbal adressé au juge de l’application des peines. Si le condamné doit être placé dans un lieu autre que son domicile, un…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2020
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L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2019
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Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
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Conseil d’État, 31 décembre 2019
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L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV) et d’autres syndicats ont partiellement obtenu l’annulation d’une instruction du ministre de l’Intérieur concernant l’indemnisation des services de police lors d’événements. Les organisateurs de manifestations doivent assurer un service d’ordre et rembourser à l’État les dépenses supplémentaires engagées. Une convention doit être signée avant l’événement, stipulant l’obligation…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2019, N° 431123
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BFM TV est tenue de respecter sa programmation politique et ne peut diffuser des événements sportifs majeurs. L’ARCOM a interdit à BFM TV de retransmettre la finale de la Ligue des champions de football, considérant que cela contrevenait à la convention de 2005. Malgré cette interdiction, BFM TV a diffusé l’événement, entraînant une mise en…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2019
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Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2019
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Le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi la surveillance électronique en temps réel pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Ce dispositif permet la captation à distance des données informatiques, incluant les frappes au clavier et les contenus affichés à l’écran. Les données collectées sont chiffrées et accessibles uniquement par…
