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Conseil d’Etat, 3 avril 2020
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2020
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Conseil d’Etat, 3 avril 2020
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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Conseil d’Etat, 3 avril 2020
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2020
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2020
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2020
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La société JCDecaux France a vu son recours contre le rejet de sa candidature pour une concession publique de mobilier urbain à Vannes Agglo rejeté par la juridiction administrative. JCDecaux contestait l’offre de la société Abri Services Nantes, jugée « anormalement basse », mais la juridiction a précisé que les règles sur les offres anormalement…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2020, N° 2020-346
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Malgré le confinement, les opérateurs français de l’audiovisuel extérieur, tels que France 24 et TV5 Monde, ont poursuivi leur mission d’information. Un rapport sénatorial souligne les impacts du Covid-19 sur leurs recettes publicitaires et appelle à maintenir leurs dotations publiques. Environ 60 à 65 % des employés de France Médias Monde ont été placés en…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020, N° 425.000
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la retenue sur les réseaux sociaux. Elles recommandent aux membres de s’abstenir de participer à des polémiques susceptibles de nuire à l’institution. Les magistrats doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une revue scientifique.…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Conseil d’Etat, 23 mars 2020, N° 03
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Tout client d’une banque a le droit d’obtenir une copie des données le concernant, y compris celles liées aux saisies administratives. Selon l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne peut interroger le responsable d’un traitement de données pour obtenir des informations sur ses données personnelles. Dans un cas récent, un client…
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Conseil d’Etat, 23 mars 2020, N° 04F
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En cas de refus de transmission d’un dossier médical complet, le patient peut saisir la CNIL. Cependant, la CNIL ne peut être condamnée si elle a effectué toutes les diligences nécessaires. Dans une affaire, une patiente a demandé son dossier médical de 1997 à 2014, mais a jugé les documents fournis incomplets. Après avoir saisi…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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La société M2I Fayard, ayant fait des dons à l’association K-RO Formula pour promouvoir le sport automobile féminin, a légitimement bénéficié d’une réduction d’impôt sur les sociétés selon l’article 238 bis du code général des impôts. Le simple fait que son nom figure sur les véhicules de course ne remet pas en cause ce droit,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2020
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2020, N° 440123
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La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, interdisant la diffusion de publicité locale dans des zones où moins de trois heures de programmes d’intérêt local sont diffusées entre 6 heures et 22 heures. En effet, des messages publicitaires pour des enseignes…
