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Conseil d’Etat, 26 juin 2020
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020, N° 03R
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Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’État, 19 juin 2020
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Le Conseil d’État a confirmé une amende de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé dans le traitement des données personnelles. La haute juridiction a souligné que l’information fournie aux utilisateurs était trop générale et éparpillée, rendant difficile la compréhension des finalités des…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’État, 19 juin 2020
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Le Conseil d’État a confirmé une amende de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé dans le traitement des données personnelles. La haute juridiction a souligné que l’information fournie aux utilisateurs était trop générale et éparpillée, rendant difficile la compréhension des finalités des…
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Conseil d’État, 19 juin 2020
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Le Conseil d’État a confirmé une amende de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé dans le traitement des données personnelles. La haute juridiction a souligné que l’information fournie aux utilisateurs était trop générale et éparpillée, rendant difficile la compréhension des finalités des…
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Conseil d’Etat, 15 juin 2020, N° 003
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d’État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d’accès au FPR par le ministre de l’intérieur. Les séances concernant ces demandes se tiennent à huis clos. La formation spécialisée, créée par le code de justice administrative,…
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Conseil d’État, 26 mai 2020
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Conseil d’État, 26 mai 2020
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Conseil d’État, 26 mai 2020
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L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
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Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N° 03
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020, N° 440198
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
