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Conseil d’Etat, 5 octobre 2020, N° 440123
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Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ne requièrent pas que les décisions de la formation restreinte de la CNIL incluent des mentions sur la présence des agents ou le vote des membres. Selon l’article 17, les membres délibèrent sans la présence des agents, sauf ceux chargés de la séance. L’article 18 précise…
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Conseil d’Etat, 1er octobre 2020
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Conseil d’Etat, 30 Septembre 2020
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Le Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 a abrogé la taxe sur la publicité télévisée ainsi que celles sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore. Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large de suppression de taxes à faible rendement, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019 et 2020.…
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Conseil d’Etat, 1er octobre 2020
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Conseil d’Etat, 1er octobre 2020
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2020
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En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2020, N° 08Y
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En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
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Conseil d’Etat, 24 septembre 2020
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Conseil d’Etat, 24 septembre 2020, N° 106797
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Cnil, 17 septembre 2020
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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CNIL, 17 septembre 2020, n° 2020-092
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement des utilisateurs pour l’utilisation des traceurs, en réponse aux délibérations du Conseil d’État. Le consentement doit être obtenu par une action positive, et toute inaction est considérée comme un refus. Les utilisateurs doivent pouvoir accepter ou refuser les cookies de manière claire, avec des options…
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CNIL, 17 septembre 2020
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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CNIL, 17 septembre 2020
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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Conseil d’Etat, 19 août 2020
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Conseil d’Etat, 19 août 2020
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Conseil d’Etat, 17 août 2020, N° 420123
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Les décisions concernant le refus de communication des notes et la validation d’une année de master 1 ne sont pas considérées comme réglementaires. Elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort, conformément à l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Ces décisions ne figurent pas parmi celles…
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CNIL, 23 juillet 2020, n° 2020-083
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2021, N° 440202
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Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous à la société Doctolib, malgré les contestations d’associations sur la conformité de ce partenariat avec le RGPD. Doctolib utilise AWS pour l’hébergement des données, garantissant que celles-ci restent en France et en Allemagne,…
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Conseil d’Etat, 15 juillet 2020
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Un blason communal ne peut inclure d’éléments religieux, sauf s’ils sont directement liés aux caractéristiques de la commune, sans exprimer de préférence religieuse. En vertu du principe de laïcité, un conseil municipal ne peut adopter un blason avec des emblèmes religieux. Cependant, des blasons historiques peuvent bénéficier d’une certaine tolérance. Par exemple, la cour administrative…
