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Conseil d’Etat, 18 novembre 2020
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L’association Priartem et l’association Agir pour l’environnement ont vu leur recours contre le déploiement de la 5G rejeté par le Conseil d’Etat. Elles demandaient la suspension des décisions de l’ARCEP concernant l’attribution de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. Les associations invoquaient une urgence liée à l’absence d’intérêt supérieur justifiant ce déploiement, ainsi…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2020
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L’association Priartem et l’association Agir pour l’environnement ont vu leur recours contre le déploiement de la 5G rejeté par le Conseil d’Etat. Elles demandaient la suspension des décisions de l’ARCEP concernant l’attribution de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. Les associations invoquaient une urgence liée à l’absence d’intérêt supérieur justifiant ce déploiement, ainsi…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2020
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L’association Priartem et l’association Agir pour l’environnement ont vu leur recours contre le déploiement de la 5G rejeté par le Conseil d’Etat. Elles demandaient la suspension des décisions de l’ARCEP concernant l’attribution de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. Les associations invoquaient une urgence liée à l’absence d’intérêt supérieur justifiant ce déploiement, ainsi…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 14 novembre 2020, N° 2020-1385
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Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l’adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid » et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021, tout en étendant la conservation des données pseudonymisées à des fins de surveillance épidémiologique.…
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CNIL, 2020, N° de RG
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Fruit d’une collaboration avec la CNIL, l’autorité britannique ICO a sanctionné British Airways et Marriott pour des violations de données personnelles. British Airways a été condamné à 22 millions d’euros après que les données de 430 000 clients, y compris des informations bancaires, aient été compromises. Marriott, quant à lui, a écopé d’une amende de…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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CNIL, 19 octobre 2020, N° RG 2020-1234
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L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Conseil d’Etat, 13 octobre 2020, N° 034R
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Le Conseil d’État a décidé de ne pas appliquer le principe de précaution concernant les transferts de données personnelles vers les États-Unis, malgré les préoccupations soulevées par la CNIL. Actuellement, il n’existe pas de preuve que des données de santé françaises soient transférées hors de l’Union européenne dans le cadre du contrat entre le Health…
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2020, N° 01PP
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L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus…
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Conseil d’État, 8 octobre 2020, N° 01PP
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L’ARCOM a mis en demeure Paris Première après des propos tenus lors d’une émission, où un invité a stigmatisé les étrangers de confession musulmane, les qualifiant de source d’un « énorme problème » et évoquant un « grand remplacement ». Bien que le débat sur l’asile et l’immigration soit légitime, le vocabulaire utilisé justifiait cette…
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2020
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L’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus…
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2020
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L’ARCOM a mis en demeure Paris Première après des propos tenus lors d’une émission, où un invité a stigmatisé les étrangers de confession musulmane, les qualifiant de source d’un « énorme problème » et évoquant un « grand remplacement ». Bien que le débat sur l’asile et l’immigration soit légitime, le vocabulaire utilisé justifiait cette…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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CNIL, 5 octobre 2020, N° 2020-138
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L’office public de l’habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées pour la gestion du parc social et l’information des locataires, un courrier adressé aux résidents critiquait une réforme gouvernementale et appelait…
