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Conseil d’État, 10 décembre 2020
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conseil d’État, 10 décembre 2020
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Cnill, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour non-respect de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Cette sanction découle de deux négligences majeures : le dépôt de cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable et un manque d’information sur les moyens de refuser…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour non-respect de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Cette sanction découle de deux négligences majeures : le dépôt de cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable et un manque d’information sur les moyens de refuser…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour non-respect de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Cette sanction découle de deux négligences majeures : le dépôt de cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable et un manque d’information sur les moyens de refuser…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2020, N° 2020-1510
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Le décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Ce texte vise à encadrer et à sécuriser la collecte et l’utilisation des informations sensibles, tout en garantissant le respect des…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2020, N° 2020-1511
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Le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de la « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Ce texte vise à renforcer les mesures de sécurité tout en encadrant l’utilisation des données afin de protéger…
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Conseil d’Etat, 2 mars 2021, N° 440123
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L’Association nationale des supporters n’a pas réussi à suspendre le décret n° 2020-1512, qui étend le traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la sécurité publique. Ce décret permet la collecte de données sensibles, y compris celles liées à la santé, pour identifier les personnes susceptibles de participer à des violences…
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Arcep, 1er décembre 2020
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Conseil d’Etat, 27 novembre 2020
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L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
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Conseil d’Etat, 27 novembre 2020, N° 440123
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L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2020
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2020
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2020
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
