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Conseil d’Etat, 15 janvier 2021
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Le Gouvernement a mis en place un chèque numérique de 500 euros destiné aux entreprises fermées administrativement, afin de les aider à se doter de solutions de vente à distance. Cette aide, qui pourra être demandée dès janvier 2021, couvre des dépenses telles que la création de sites internet ou l’adhésion à des plateformes en…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2021
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Le Gouvernement a mis en place un chèque numérique de 500 euros destiné aux entreprises fermées administrativement, afin de les aider à se doter de solutions de vente à distance. Cette aide, qui pourra être demandée dès janvier 2021, couvre des dépenses telles que la création de sites internet ou l’adhésion à des plateformes en…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2021
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Le Gouvernement a mis en place un chèque numérique de 500 euros destiné aux entreprises fermées administrativement, afin de les aider à se doter de solutions de vente à distance. Cette aide, qui pourra être demandée dès janvier 2021, couvre des dépenses telles que la création de sites internet ou l’adhésion à des plateformes en…
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CNIL, 2021
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La CNIL a récemment mis en demeure 15 des 21 sites contrôlés, tant publics que privés, en raison de manquements à la sécurité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Les défauts relevés incluent un chiffrement insuffisant et une gestion inadéquate des comptes utilisateurs. En 2021, la CNIL a enregistré 5 037 notifications…
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Conseil d’Etat, 2021
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, N° 106604
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, N° 106321
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L’Arrêté du 31 décembre 2020 a instauré le traitement automatisé de données « Parcoursup », visant à recueillir et traiter les vœux des candidats pour la préinscription dans l’enseignement supérieur, y compris l’apprentissage. Ce dispositif a également une finalité statistique, permettant un pilotage national et académique efficace de la procédure.
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CNIL, 2021
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La CNIL a récemment mis en demeure 15 des 21 sites contrôlés, tant publics que privés, en raison de manquements à la sécurité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Les défauts relevés incluent un chiffrement insuffisant et une gestion inadéquate des comptes utilisateurs. En 2021, la CNIL a enregistré 5 037 notifications…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2020
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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CNIL, 2021
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La CNIL a récemment mis en demeure 15 des 21 sites contrôlés, tant publics que privés, en raison de manquements à la sécurité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Les défauts relevés incluent un chiffrement insuffisant et une gestion inadéquate des comptes utilisateurs. En 2021, la CNIL a enregistré 5 037 notifications…
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Conseil d’Etat, 24 décembre 2020
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Depuis le 31 décembre 2020, la mention « fabriqué en Normandie » ne peut plus être utilisée sur les fromages ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie ». Cette appellation d’origine protégée bénéficie d’une protection stricte, interdisant toute utilisation qui pourrait induire en erreur les consommateurs. La DGCCRF a confirmé que cette mention,…
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Conseil d’Etat, 24 décembre 2020
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Depuis le 31 décembre 2020, la mention « fabriqué en Normandie » ne peut plus être utilisée sur les fromages ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie ». Cette appellation d’origine protégée bénéficie d’une protection stricte, interdisant toute utilisation qui pourrait induire en erreur les consommateurs. La DGCCRF a confirmé que cette mention,…
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Conseil d’Etat, 22 décembre 2020, N° 440202
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Conseil d’Etat, 21 décembre 2020, n° 2020-1642
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L’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). Elle permet à la France d’imposer un régime de contribution à la production pour les chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères. Ainsi, 20 à 25 % du chiffre d’affaires des plateformes réalisées…
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CSA, 21 décembre 2020
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Arcep, 16 décembre 2020
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Par la Décision n° 2020-1493 du 16 décembre 2020, l’ARCEP a établi les tarifs du dégroupage total et partiel pour l’accès à la boucle locale cuivre, en vigueur de 2021 à 2023. Cette décision vise à garantir des tarifs reflétant les coûts, conformément aux obligations imposées par les décisions d’analyse des marchés 3a et 3b.…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2020
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Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’État, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2020
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Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’Etat, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens…
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Conseil d’État, 10 décembre 2020
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Arcep, 10 décembre 2020
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Orange recevra près de 2,5 millions d’euros du fonds pour le service universel, tandis que les autres opérateurs devront contribuer financièrement. La Décision n° 2020-1433, adoptée le 10 décembre 2020, a établi les contributions provisionnelles pour le financement du service universel des communications électroniques pour 2021. Si un nouvel opérateur fournit ce service, l’ARCEP évaluera…
