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Conseil d’Etat, 12 mars 2021
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2021
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2021
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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CNIL, 10 mars 2021, N° RG 2021-1234
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL a rappelé l’importance de notifier les violations de données personnelles. Selon l’article 33 du RGPD, les responsables de traitement doivent informer la CNIL en cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…
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CNIL, 13 janvier 2022, n° san-2022-002
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Le 20 janvier 2021, la société NESTOR, sous le coup d’une procédure de sanction de la CNIL, a été placée en liquidation judiciaire. Le 22 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a validé un plan de cession. Cette cessation d’activité a empêché NESTOR de se conformer aux exigences du RGPD, malgré un délai…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021, N° 106981
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021, N° 2021-148
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L’administration fiscale a mis en place un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce dispositif, basé…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n° 2021-73
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Les nouvelles modalités de la chronologie des médias favorisent les opérateurs de SMAD, tels que Netflix, en leur offrant des fenêtres de diffusion plus avantageuses. En contrepartie, ces plateformes doivent respecter des obligations de production. Canal Plus a tenté de suspendre le décret n° 2021-73, arguant que les investissements des SMAD dans les droits de…
