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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 28 mai 2021, N° 452774.
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
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Conseil d’Etat, 28 mai 2021, N°452774
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
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CNIL, 18 mai 2021, N° non précisé
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Le 18 mai 2021, la CNIL a mis en demeure une vingtaine d’organismes pour non-conformité à la législation sur les cookies. Ces organismes, incluant des géants du numérique, ont depuis modifié leurs pratiques pour faciliter le refus des cookies. Cependant, d’autres acteurs restent en infraction, et des sanctions financières pouvant atteindre 2 % de leur…
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Arcom, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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ARCOM, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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ARCOM, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021, n° 440123.
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par L’ARCOM. Selon l’ARCEPicle 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure. Bien…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021, N° 440123
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par le CSA. Selon l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure.…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par le CSA. Selon l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure.…
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Premier ministre, 27 avril 2021
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La politique de la donnée est une priorité pour l’État, visant à renforcer les relations avec les collectivités territoriales et les acteurs privés. Dans une circulaire du 27 avril 2021, le Premier ministre a souligné l’importance de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques, essentielles pour l’efficacité de l’action publique et la transparence. La…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
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Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs une obligation renforcée de conservation des données permettant d’identifier les contributeurs de contenus en ligne. Il remplace le décret de 2011 et précise les catégories de données à conserver, incluant l’identité civile, les informations de paiement, ainsi…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2021
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2021
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
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Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l’identité civile de l’utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent être conservées pendant un an. En revanche, les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées que pour la lutte…
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Arcep, 13 avril 2021
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L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…
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Conseil d’Etat, 24 mars 2021, N° 421123
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L’Arrêté du 24 mars 2021 a instauré une procédure dématérialisée pour la consultation du solde de points du permis de conduire. Ce texte modifie l’arrêté du 27 juin 2007, élargissant l’accès aux données via le téléservice « Télépoints ». Les titulaires peuvent désormais consulter leur relevé restreint d’informations en ligne et recevoir des notifications par…
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Arcep, 16 mars 2021
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Les nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP, en vigueur depuis mars 2021, visent à améliorer l’information des acteurs du secteur des communications électroniques. Elles incluent la publication d’indicateurs agrégés sur le marché, l’évolution des prix des services et les impacts environnementaux. L’ARCEP cherche également à analyser le fonctionnement concurrentiel des marchés, à recueillir des données…
