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Conseil d’Etat, 28 juin 2021
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Le Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC a contesté la diffusion d’une séquence sur France 5, estimant qu’elle constituait de la publicité clandestine. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que la présentation de l’invitée, Mme B, comme comédienne et coach de vie, était brève et factuelle, sans…
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Conseil d’Etat, 28 juin 2021
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Le Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC a contesté la diffusion d’une séquence sur France 5, estimant qu’elle constituait de la publicité clandestine. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que la présentation de l’invitée, Mme B, comme comédienne et coach de vie, était brève et factuelle, sans…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, N° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure pour des propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat sur l’immigration et l’islam, il a affirmé que ces sujets étaient liés et a appelé à des « mesures radicales » pour « arrêter le flux » migratoire. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, N° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure pour des propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat sur l’immigration et l’islam, il a affirmé que ces sujets étaient liés et a appelé à des « mesures radicales » pour « arrêter le flux » migratoire. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure pour des propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat sur l’immigration et l’islam, il a affirmé que ces sujets étaient liés et a appelé à des « mesures radicales » pour « arrêter le flux » migratoire. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)…
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Conseil d’Etat, 14 juin 2021, N° 453462
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Ni la loi ni les recommandations de L’ARCOM n’imposent à LCI une égalité stricte de traitement entre toutes les listes candidates aux élections régionales. LCI, dans le cadre de sa liberté éditoriale, est responsable de l’organisation des débats, tout en respectant l’expression pluraliste des opinions. L’absence d’invitation de la liste « Oser l’écologie » ne…
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Conseil d’Etat, 14 juin 2021, N° 453462
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Ni la loi ni les recommandations de L’ARCOM n’imposent à LCI une égalité stricte de traitement entre toutes les listes candidates aux élections régionales. LCI, dans le cadre de sa liberté éditoriale, est responsable de l’organisation des débats, tout en respectant l’expression pluraliste des opinions. L’absence d’invitation de la liste « Oser l’écologie » ne…
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Conseil d’Etat, 11 juin 2021
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La contribution exceptionnelle des éditeurs de presse pour le redressement des messageries Presstalis et MLP a été validée par le Conseil d’État. Instituée par le CSMP, cette contribution s’élève à 2,25 % pour les éditeurs de Presstalis et 1 % pour ceux de MLP, avec des durées respectives de dix et neuf semestres. Suite à…
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Conseil d’Etat, 11 juin 2021
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La contribution exceptionnelle des éditeurs de presse pour le redressement des messageries Presstalis et MLP a été validée par le Conseil d’État. Instituée par le CSMP, cette contribution s’élève à 2,25 % pour les éditeurs de Presstalis et 1 % pour ceux de MLP, avec des durées respectives de dix et neuf semestres. Suite à…
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Conseil d’Etat, 11 juin 2021
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La contribution exceptionnelle des éditeurs de presse pour le redressement des messageries Presstalis et MLP a été validée par le Conseil d’État. Instituée par le CSMP, cette contribution s’élève à 2,25 % pour les éditeurs de Presstalis et 1 % pour ceux de MLP, avec des durées respectives de dix et neuf semestres. Suite à…
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Cnil, 7 juin 2021
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Le passeport sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, vise à limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements et l’accès à des lieux accueillant de grands rassemblements. Il repose sur trois justificatifs : un test COVID-19 négatif, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement. La CNIL a recommandé une…
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CNIL, 7 juin 2021
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Le passeport sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, vise à limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements et l’accès à des lieux accueillant de grands rassemblements. Il repose sur trois justificatifs : un test COVID-19 négatif, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement. La CNIL a recommandé une…
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CNIL, 7 juin 2021
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Le passeport sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, vise à limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements et l’accès à des lieux accueillant de grands rassemblements. Il repose sur trois justificatifs : un test COVID-19 négatif, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement. La CNIL a recommandé une…
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Caa de Paris, 4 juin 2021
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
