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Conseil d’Etat, 24 novembre 2021
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Une société de placements immobiliers a été sanctionnée par l’AMF pour publicité trompeuse, se voyant infliger une amende de 150 000 euros. Elle avait omis d’informer les investisseurs sur l’incapacité de l’entreprise à honorer ses dettes à court terme. La plaquette publicitaire vantait des performances de rentabilité de 8 à 10 % sans mentionner les…
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Conseil d’Etat, 29 octobre 2021, N° 424065
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La société RMC Découverte a contesté la décision de L’ARCOM qui a refusé de qualifier plusieurs de ses programmes de « documentaires ». L’ARCOM a justifié son refus en soulignant que ces programmes, bien qu’invitant à suivre des personnes dans leurs passions, utilisaient des procédés narratifs propres au divertissement et ne contribuaient pas à enrichir…
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Conseil d’Etat, 29 octobre 2021, n° 424065
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La société RMC Découverte a contesté la décision de L’ARCOM qui a refusé de qualifier plusieurs de ses programmes de « documentaires ». L’ARCOM a justifié son refus en soulignant que ces programmes, bien qu’invitant à suivre des personnes dans leurs passions, utilisaient des procédés narratifs propres au divertissement et ne contribuaient pas à enrichir…
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CNIL, 14 octobre 2021, n° 2021-122
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La CNIL a récemment recommandé des modalités de conservation et d’usage des données de journalisation, essentielles pour sécuriser les traitements de données personnelles. Ces dispositifs assurent la traçabilité des accès et actions des utilisateurs habilités. La Commission préconise une conservation ségrégée des données, sur une durée de six mois à un an, afin d’équilibrer la…
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CNIL, 4 octobre 2021, n° MED-2021-093
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Le service en ligne Francetest.fr, dédié à l’analyse des tests Covid pour les pharmacies, a été mis en demeure par la CNIL en raison de graves insuffisances en matière de sécurité des données. Les données de santé, hébergées chez un prestataire non agréé HDS, exposaient des informations sensibles de 386 970 personnes, incluant noms, prénoms,…
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Conseil d’Etat, 29 juillet 2021
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Le schéma national du maintien de l’ordre, validé le 16 septembre 2020, prévoit un accès privilégié aux journalistes titulaires d’une carte de presse lors des manifestations. Bien que l’exercice du journalisme ne dépende pas de cette carte, le ministre de l’intérieur a justifié cette restriction par des contraintes opérationnelles. Les journalistes professionnels, régis par le…
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Conseil d’Etat, 29 juillet 2021
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Le schéma national du maintien de l’ordre, validé le 16 septembre 2020, prévoit un accès privilégié aux journalistes titulaires d’une carte de presse lors des manifestations. Bien que l’exercice du journalisme ne dépende pas de cette carte, le ministre de l’intérieur a justifié cette restriction par des contraintes opérationnelles. Les journalistes professionnels, régis par le…
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Conseil d’Etat, 29 juillet 2021
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Le schéma national du maintien de l’ordre, validé le 16 septembre 2020, prévoit un accès privilégié aux journalistes titulaires d’une carte de presse lors des manifestations. Bien que l’exercice du journalisme ne dépende pas de cette carte, le ministre de l’intérieur a justifié cette restriction par des contraintes opérationnelles. Les journalistes professionnels, régis par le…
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Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, N°454526
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Le président du CNC a légitimement refusé l’autorisation de neuf séances de cinéma gratuites en plein air à la Garenne-Colombes. Les cinémas environnants, principalement indépendants, ont subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison des restrictions sanitaires. Bien que la commune argue que ces projections ne nuiraient pas à l’économie locale, le juge a estimé…
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Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 454526
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Le président du CNC a légitimement refusé l’autorisation de neuf séances de cinéma gratuites en plein air à la Garenne-Colombes. Les cinémas environnants, principalement indépendants, ont subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison des restrictions sanitaires. Bien que la commune argue que ces projections ne nuiraient pas à l’économie locale, le juge a estimé…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2021, N° 440202
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Le nouveau Décret Covid SI-DEP, en vigueur, vise à identifier les personnes non vaccinées pour mener des actions d’information ciblées via la CNAM et les médecins traitants. Ce décret modifie les traitements de données personnelles pour adapter les mesures d’isolement prophylactiques et faciliter l’accompagnement à la vaccination des personnes vulnérables. La CNIL souligne l’importance d’une…
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CNIL, 8 juillet 2021, N° RG
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Le 8 juillet 2021, la CNIL a clôturé l’injonction contre AMAZON EUROPE CORE, prononcée le 7 décembre 2020, qui imposait à la société d’informer clairement les utilisateurs sur les cookies. Bien qu’AMAZON ait été condamnée à une amende de 35 millions d’euros, la CNIL a jugé que l’entreprise avait satisfait à ses exigences dans le…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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La dissolution de l’association « Génération identitaire » a été confirmée par le Conseil d’État, en raison de ses agissements répétés incitant à la haine et à la violence. L’association a systématiquement assimilé les personnes d’origine non-européenne à des délinquants, tout en désignant les musulmans comme des islamistes radicaux. Ses messages provocateurs, diffusés sur divers…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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La dissolution de l’association « Génération identitaire » a été confirmée par le Conseil d’État, en raison de ses agissements répétés incitant à la haine et à la violence. L’association a systématiquement assimilé les personnes d’origine non-européenne à des délinquants, tout en désignant les musulmans comme des islamistes radicaux. Ses messages provocateurs, diffusés sur divers…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, n° 429121
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La société TF1 a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de l’avenant entre L’ARCOM et RMC, qui modifiait les plages horaires de grande écoute de RMC Découverte. Initialement, ces heures étaient fixées entre 15 heures et 23 heures, mais L’ARCOM les a révisées à 8 heures 30-10 heures 30 et 18 heures-minuit. Cette décision a…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, N° 429121
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La société TF1 a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de l’avenant entre L’ARCOM et RMC, qui modifiait les plages horaires de grande écoute de RMC Découverte. Initialement, ces heures étaient fixées entre 15 heures et 23 heures, mais L’ARCOM les a révisées à 8 heures 30-10 heures 30 et 18 heures-minuit. Cette décision a…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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La dissolution de l’association « Génération identitaire » a été confirmée par le Conseil d’État, en raison de ses agissements répétés incitant à la haine et à la violence. L’association a systématiquement assimilé les personnes d’origine non-européenne à des délinquants, tout en désignant les musulmans comme des islamistes radicaux. Ses messages provocateurs, diffusés sur divers…
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Conseil d’Etat, 28 juin 2021, N° 441572
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La présentation des activités professionnelles d’un invité dans une émission ne constitue pas de la publicité clandestine. Dans le cadre de l’émission « La Quotidienne » diffusée sur France 5, L’ARCOM a jugé que les informations fournies sur Mme B, comédienne et coach de vie, étaient brèves et factuelles, visant uniquement à introduire l’invitée. L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 28 juin 2021, N° 441572
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La présentation des activités professionnelles d’un invité dans une émission ne constitue pas de la publicité clandestine. Dans le cadre de l’émission « La Quotidienne » diffusée sur France 5, L’ARCOM a jugé que les informations fournies sur Mme B, comédienne et coach de vie, étaient brèves et factuelles, visant uniquement à introduire l’invitée. L’ARCOM…
