Faute de ressemblances suffisamment avérées entre les jeus Lumbercraft et Craft Island, hors le fonds commun de la découpe de bois et de la construction que l‘éditeur d’un jeu vidéo ne peut s’approprier, le risque de confusion allégué entre les deux jeux par la société Voodoo n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.
Casual Gaming : pas d’interdiction du jeu Craft Island Read More »
Le secteur du jeu-vidéo a fait émerger un nouveau modèle économique : le jeu n’est plus un produit logiciel mais un service (« game-as-a-service »). Ce nouveau mode de distribution et consommation va de pair avec la mise en place de droits de gestion numérique (DRM)
Clefs d’activation : la TVA exigible au lieu de consommation Read More »
Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.
Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA Read More »
L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité en 2019. Le dossier a été renvoyé à l’instruction.
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La nouvelle réforme des jeux et paris en ligne (ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) est conforme à la Constitution et à la liberté d’entreprendre telle qu’elle résulte de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
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