Jeux | Formats | Idées

Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA

Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.

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Périmètre de la gestion collective des droits

Audiovisuel | Cinéma, Gestion collective, Jeux | Formats | Idées, Propriété intellectuelle | Marques / La Rédaction juridique

Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion …

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