Immobilier

FAITS ET PROCÉDURE Le 20 mai 2010, Monsieur [L] [N] et son épouse, Madame [G] [S], ont procédé à une donation à titre de partage anticipé, en faveur de leurs deux enfants, Monsieur [V] [N] et Monsieur [I] [N]. Cette donation, réalisée devant Maître [A] [K], notaire à [Localité 5] (Var), concernait la nue-propriété de […]

Exposé du Litige Le litige en question concerne plusieurs baux d’habitation consentis par Mme [U], aujourd’hui représentée par Mme [A] [Y] épouse [R], à M. [J] [O] et à Mme [C] [W] épouse [O]. Le premier bail a été signé le 1er octobre 1962 pour un appartement soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Exposé du Litige Le litige oppose la SA RIVP à M. [O] [F], Mme [K] [S] et Mme [CF] [W] concernant la résiliation d’un bail et l’expulsion des occupants d’un logement situé au quatrième étage de l’immeuble sis à [Adresse 2], [Localité 3]. La SA RIVP a assigné les défendeurs par actes des 19 et

Contexte de la Déclaration d’Intention d’Aliéner Le 5 février 2021, Mme [M] [D], MM. [S] [C] et [T] [C], désignés comme les consorts [C], ont soumis à la mairie de [Localité 22] une déclaration d’intention d’aliéner un bien immobilier à usage locatif. Ce bien, situé à [Adresse 24] et cadastré section HK [Cadastre 27], a

Contexte Juridique de la Location Le contrat de location signé le 27 novembre 1998 entre l’OPAC du Grand [Localité 2] et Mme [F] [R] stipule que cette dernière est locataire d’un appartement de type F3 situé au premier étage de [Adresse 1]. Ce contrat a établi les droits et obligations des parties, notamment en ce

Exposé du Litige Le litige en question découle d’un bail conclu le 13 décembre 1985 entre les consorts [S] et Mme [E] [U], portant sur un logement situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel initial était fixé à 331,99 francs, et l’appartement était classé en catégorie III A selon la loi du 1er septembre 1948.

Exposé du Litige Les époux [E], M. [U] [E] et Mme [G] [Z] épouse [E], ont acquis un appartement de 2 pièces par adjudication le 8 novembre 2012, situé à [Adresse 2]. Cet appartement était loué depuis le 15 février 1982 à M. [X] [T], décédé, et son épouse, Mme [H] [T], a hérité des

Contexte Juridique des Baux Le présent cas concerne plusieurs baux immobiliers régis par des législations différentes, notamment la loi du 1er septembre 1948 et la loi du 6 juillet 1989. Mme [X] a initialement loué un appartement à Mme [F] [C] en 1975, suivi par un second bail en 1983 par l’indivision [K]. En 1997,

Exposé du Litige Le litige en question concerne un contrat de bail consenti par Mme [H] [E], représentée par la SCI [Adresse 2], à M. [G] [Y] pour un appartement à usage d’habitation. Ce bail, établi par acte sous seing privé le 15 mai 1981, stipule un loyer de 720 francs, charges en sus, et

FAITS Le 9 avril 2010, la SCI Chemin Vert a délivré à Mme [U] [Z], veuve de M. [K] [Z], un congé pour reprise de la maison d’habitation dénommée « L’Etoile », située à [Adresse 4], avec effet au 31 octobre 2010. Mme [Z] a acquis cette maison en viager le 18 novembre 1994 de Mme [P].

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Selon un contrat de bail en date du 1er décembre 2016, l’Office Cus Habitat, désormais représenté par l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5]-Ophea, a loué un appartement à Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [E] épouse [Y] pour un loyer mensuel initial de 408,09 € hors charges. Le

Exposé du Litige Le litige en question trouve son origine dans un bail d’habitation établi le 30 juin 1975 entre M. [T] et les consorts [B], devenus propriétaires des lieux par voie successorale. La location était régie par la loi du 10 septembre 1948. En février 2019, les consorts [B] ont fait établir un constat

Exposé du Litige Le litige en question découle d’un bail d’habitation signé le 25 janvier 1984 entre la société Villa Gestion et M. et Mme [M] [Z]. Ce bail, d’une durée initiale de 29 mois avec tacite reconduction, stipule un loyer mensuel de 1 879 francs, ainsi qu’une provision sur charges de 496 francs. Suite

Introduction à l’affaire Dans l’affaire opposant Madame [B] [I] épouse [D] à la SARL BCD [Localité 4], la Cour d’appel a été saisie suite à un appel de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Bayonne le 25 janvier 2021. Cette affaire concerne un bail commercial signé le 1er juillet 2000, ainsi que des

Exposé du Litige Le litige en question découle d’un bail commercial conclu le 12 janvier 1983 entre M. [U] [H] et la SARL Germinal, portant sur des locaux situés à [Adresse 7] à [Localité 4]. Ce bail, à effet du 1er janvier 1983, stipule que les locaux sont destinés à l’usage de toutes éditions à

Contexte Juridique du Bail Le bail à usage d’habitation en question a été établi par acte sous seing privé le 23 mars 1981 entre Monsieur [K] [B] et Monsieur [K]-[Y] [O] [A], pour un loyer de 800 francs. Ce bail a été consenti au visa de l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

EXPOSÉ DU LITIGE M. [H] [G], Mme [Y] [G] épouse [R] et M. [T] [G] sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 10], dont M. [O] [E] est locataire. Par acte d’huissier du 23 septembre 2019, les propriétaires ont délivré à leur locataire un congé pour vente, effectif au 26 mars 2020. En

Faits et Contexte Juridique Le litige opposant OPHEA, anciennement Cus Habitat, à Monsieur [I] [W] trouve son origine dans un contrat de bail signé le 5 août 2011 pour un logement situé à [Adresse 4], devenu [Adresse 2] suite à un arrêté du 9 août 2012. Le locataire, Monsieur [W], a accumulé plusieurs mois d’impayés,

Exposé du Litige Le litige en question découle d’un contrat de location établi le 13 mars 1984 entre le département des Yvelines et M. [R] [K], prenant effet le 19 août 1983. Ce contrat concernait un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 2] à [Localité 5], comprenant une villa et des bâtiments communs avec

Exposé du Litige Le litige en question découle d’un contrat de bail conclu le 29 février 1972 entre la société anonyme de gestion immobilière (SAGI) et Madame [U] [A] née [J]. Ce bail, portant sur un appartement à usage d’habitation, a été établi pour une durée de trois ans, avec un loyer mensuel de 568,79