Immobilier

Introduction au Contexte Juridique L’affaire en question concerne des poursuites judiciaires pour escroquerie et obtention frauduleuse d’un document administratif, impliquant M. X… et la société X… Immobilier. Les faits se déroulent dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux de modernisation d’un immeuble, où des manœuvres frauduleuses auraient été mises en œuvre pour contourner les […]

Contexte Juridique de l’Affaire Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris le 1er mars 2016, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre M. X et Mme B, locataires d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. Le syndicat a d’abord délivré un commandement de payer, visant la clause résolutoire

Introduction au Contexte Juridique Dans le cadre des relations locatives, la question du renouvellement du bail et de la réévaluation du loyer est souvent source de litiges. L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, pose les bases des obligations contractuelles entre bailleurs et locataires. Cet article stipule

FAITS Monsieur [Z] [X] est locataire d’un appartement situé au 5ème étage A de l’immeuble du [Adresse 1], selon un bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu’il tient de ses parents. Le Tribunal d’Instance de Paris 11ème a, par jugement du 22 octobre 1996, fixé à 86 m² la surface corrigée

Introduction au cadre juridique L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile établit des règles précises concernant la déclaration de pourvoi en cassation. Ce texte est fondamental pour garantir le respect des délais et des procédures dans le cadre des recours judiciaires. En effet, il stipule que la déclaration de pourvoi doit être suivie

Introduction au cadre juridique L’affaire en question soulève des enjeux juridiques complexes relatifs à la saisie de biens dans le cadre d’une enquête pour prise illégale d’intérêts. Les articles de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que ceux du Code pénal et du Code de procédure pénale, sont au cœur des débats. La

Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire opposant Madame [Z] [N] à la SNC FONCIERE CHAMBIGES soulève des questions complexes relatives à la validité des baux, à la novation, ainsi qu’à la responsabilité contractuelle et délictuelle. En première instance, le tribunal a fait injonction à la SNC FONCIERE CHAMBIGES de délivrer des quittances de loyers à Madame

Introduction au cadre juridique L’article 1014 du code de procédure civile établit les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé. Cet article précise les moyens de cassation qui peuvent être invoqués et les critères de recevabilité des recours. Dans le cadre de la décision rendue par la Cour de cassation, il est

Faits et Procédure Mme [U] [N], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant derrière elle trois petits-enfants, héritiers de ses deux enfants prédécédés. Ces petits-enfants étaient également légataires à titre particulier des biens immobiliers faisant partie de la succession. En particulier, [F] [P] née [H] et [W] [R] née [H] étaient légataires

Faits et Contexte Juridique Monsieur [W] [F] et son épouse, Madame [H] [N], ont été locataires d’un appartement depuis avril 1957, sous un bail régi par la loi du 1er septembre 1948. Ce bien immobilier appartenait à la Caisse Primaire Centrale de Sécurité Sociale de la Région Parisienne, qui a été remplacée par la Caisse

Exposé du Litige Le litige en question découle d’un contrat de bail signé le 10 juin 1986 entre M [R], représenté par M et Mme [D], et Mme [O], concernant un appartement situé à [Adresse 1]. Cet appartement est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et est classé en catégorie III

FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 1er août 1981, la Sarl Relief et la Samaritaine ont loué à Monsieur [R] [V] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1] situé au 7ème étage porte gauche et une chambre située au 7ème étage donnant sur le couloir du 6ème étage. Par acte sous

Présentation du litige Le litige en question découle d’un bail conclu le 17 mai 1982 entre la Chancellerie des universités de [Localité 6] et M. et Mme [I] [H], portant sur un appartement de 104,33 m² situé au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 2]. Ce contrat a été établi conformément à l’article 3 quinquiès

Introduction L’affaire examinée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 28 janvier 2021, soulève des questions juridiques complexes relatives à la transmission des baux d’habitation et à l’application des lois régissant les relations locatives. La décision de la Cour, qui rejette le pourvoi de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Paris, met

Exposé du Litige Le litige en question trouve son origine dans un contrat de location signé le 3 avril 1979 entre la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines et la Société Hôtel Plaza, concernant la chambre n°12 située au 6ème étage d’un immeuble. Ce contrat avait pour but de permettre à

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] épouse [Z] a donné à bail à Mme [S] [L] épouse [I] un appartement à usage d’habitation de quatre pièces, situé au [Adresse 3], par contrat du 30 mars 1984, à effet du 1er avril 1984 pour un loyer trimestriel de 913.18 francs, pour une durée de trois mois

Introduction au Droit de Reprise en Matière Locative Le droit de reprise pour habiter, tel que prévu par l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, permet à un propriétaire de récupérer un logement qu’il a loué, sous certaines conditions. Ce droit est encadré par des règles strictes visant à protéger les locataires, notamment

Introduction à la décision de la Cour de cassation La décision rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, le 15 décembre 2021, aborde des questions cruciales relatives à la procédure de rectification des valeurs vénales des biens immobiliers dans le cadre des droits d’enregistrement. Cette décision illustre les principes de motivation

Faits et Procédure Le 19 décembre 2013, M. [F] [A] a procédé à une donation de la nue-propriété de plusieurs appartements et boutiques commerciales à ses neveux, M. [E] et M. [X] [A]. Les biens donnés à M. [X] [A] comprennent la nue-propriété de quatre appartements, évalués à 516 960 euros, tandis que M. [E]

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 20 mai 2010, une donation à titre de partage anticipé a été réalisée devant Maître Philippe Berton, notaire associé à [Localité 6] (Var). Monsieur [W] [N] et son épouse, Madame [D] [B], ont donné à leurs deux enfants, Monsieur [I] [N] et Monsieur [G] [N], la nue-propriété de divers