Immobilier

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition et en dernier ressort ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

DIT n’y avoir lieu à appel en cause de Madame [H] [WL] ;

CONFIRME le jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, chambre foraine, n° RG 17/00067, n° de minute 56, en date du 10 août 2021, en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [Y] [TX], Monsieur [SS] [MM] [TX], et Madame [XT] [G] [KN] [IB] épouse [TX] à payer à Madame [C] [Z] épouse [GC] la somme de 420.000 francs pacifiques en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la Cour ;

CONDAMNE Madame [K] [KP] épouse [E] à payer à Madame [C] [Z] épouse [GC] la somme de 420.000 francs pacifiques en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la Cour ;

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Y] [TX], Monsieur [SS] [MM] [TX], et Madame [XT] [G] [KN] [IB] épouse [TX] aux dépens d’appel ;

Prononcé à Papeete, le 22 février 2024.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, dans les limites de l’appel par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré,

Ajoutant,

Rejette le surplus des demandes,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens personnels d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes, en toutes ses dispositions.

Et statuant à nouveau,

Déboute Monsieur [X] [V] et Madame [U] [K] de toutes leurs demandes d’annulation des résolutions votées le 22 mars 2021 par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires des immeubles [Adresse 5] et [Adresse 4], à [Localité 1], représenté par son syndic, la SARL DAMONTE IMMOBILIER.

Condamne in solidum Monsieur [X] [V] et Madame [U] [K] à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice,la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Les déboute de leur demande en paiement sur ce même fondement.

Condamne in solidum Monsieur [X] [V] et Madame [U] [K] aux dépens de première instance et d’appel et autorise la Scp Colomes Mathieu Zanchi Thiebault, avocats, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,

Y ajoutant,

Condamne M [Y] [S] et Mme [X] [S] née [E] à retirer le crépi apposé sur le mur des dépendances situées sur la parcelle figurant au cadastre de la commune de [Localité 5], section [Cadastre 1], qui se trouve en surplomb de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2],

Condamne M [Y] [S] et Mme [X] [S] née [E] à retirer le conduit de ventilation du bâtiment situé sur la parcelle précitée cadastrée section [Cadastre 1], située en surplomb de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2],

Condamne la SCI [S]-[E] à retirer le câble pendant, du côté de la parcelle [Cadastre 8], derrière le mur situé sur la parcelle [Cadastre 2],

Condamne M [Y] [S] et Mme [X] [S] née [E] et la SCI [S]-[E] à payer à M [H] [T] et Mme [W] [T] née [K] la somme de 1 500 euros pour leurs frais irrépétibles d’appel,

Condamne M [Y] [S] et Mme [X] [S] née [E] et la SCI [S]-[E] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Isabelle Bony.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à M. [C] [M] de cesser ou faire cesser toute activité de locations touristiques dans les lots n°874 et 875 lui appartenant au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 6], sous astreinte provisoire de 800 euros par jour de retard et par infraction constatée par voie d’huissier de justice, soit par le maintien de l’annonce sur les sites de location soit par location dûment constatée par huissier, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE à M. [C] [M] de procéder à la dépose des boîtes à clefs installées devant la porte des lots n°874 et 875, sous astreinte de 800 euros par jour de retard et par infraction constatée par voie d’huissier de justice, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE à M. [C] [M] de justifier auprès du syndicat des copropriétaires du retrait des annonces de locations de ses lots n°874 et 875 sur les sites gites.fr, booking.com, cybevasion.fr, trip.com, cartesfrance.fr, bedandbreakfast.eu, paris-hotelsweb.com, trivago.fr, viamichelin.fr, mappy.com et tour-eiffel-rent, sous astreinte de 800 euros par jour de retard et par infraction constatée par voie d’huissier de justice, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT que ces astreintes provisoire courront pendant un délai maximum de six (6) mois, à charge pour le syndicat des copropriétaires, à défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de sa demande tendant à voir interdire à M. [C] [M] de louer ses lots n°874 et 875 ;

CONDAMNE M. [C] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [C] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris, le 23 février 2024.

Le greffierLa présidente

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonne à la S.C.I. SMTP INVEST de cesser ou faire cesser dans le lot n° 1382 dont elle est propriétaire toute activité de location meublée de courte durée, sous astreinte de 800 € par jour de retard et par infraction constatée par voie d’huissier de justice, soit par le maintien de l’annonce sur les sites de location soit par location dûment constatée par huissier, à compter de la signification du présent jugement,

Ordonne à la S.C.I. SMTP INVEST de supprimer ou faire supprimer l’annonce « Canal Martin – AMAZING 12P/4BR apartement » et toute autre annonce de location hôtelière, du site internet « Booking.fr » et de toute autre site internet, relative au lot n° 1382 de toute plate-forme de réservation, sous astreinte de 800 € par infraction constatée par voie d’huissier de justice, soit par le maintien de l’annonce sur les sites de location soit par location dûment constatée par huissier, à compter de la signification du présent jugement,

Dit que les astreintes précitées courront pendant six mois et seront, le cas échéant, liquidées par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] de sa demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, le retour à l’usage de bureau des locaux transformés sans autorisation,

Rejette la demande de condamnation de la S.C.I. SMPT INVEST au paiement de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait des troubles anormaux du voisinage qu’elle lui a causé, formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8],

Condamne la S.C.I. SMTP INVEST à supprimer les évacuations traversant le plancher béton entre le sous-sol de parkings et son lot n° 1382, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement,

Dit que ladite astreinte courra pendant six mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] du surplus de sa demande de condamnation sous astreinte de la S.C.I. SMTP INVEST à remettre en état les parties communes modifiées sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires,

Condamne la S.C.I. SMTP INVEST aux entiers dépens,

Accorde à la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIES le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la S.C.I. SMTP INVEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la S.C.I. SMTP INVEST de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 29 Février 2024

La Greffière Le Président

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevables les conclusions des parties ;

Statuant dans la limite de l’appel,

Infirme partiellement le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

Fixe l’indemnité due par la société de requalification des quartiers anciens(SOREQA) à M. [C] [J] [S] et à Madame [W] [X] épouse [S] au titre de la dépossession de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 15], sur la parcelle cadastrée section H numéro [Cadastre 1] à la somme de 578’016 euros se décomposant comme suit :

‘524’560 euros au titre de l’indemnité principale.

’53 456 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SOREQA aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [R] [K] et Madame [X] [L] à payer à Madame [S] [P] la somme de 11.500 euros à titre de pénalité ;

DIT que la somme de 2.000 euros versée à titre de dépôt de garantie reste acquise à Madame [S] [P] ;

DEBOUTE Madame [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [R] [K] et Madame [X] [L] de leur demande tendant à voir condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES HAUTS DE GARONNE à les garantir et les relever intégralement indemnes des condamnations prononcées à leur encontre ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] et Madame [X] [L] à payer à Madame [S] [P] la somme de 2.173 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] et Madame [X] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.

La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Condamne M. [D] [I] et son épouse Mme [U] [T] aux dépens d’appel,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] [I] et son épouse Mme [U] [T] à payer à M. [G] [H] et Mme [B] [C] la somme de 3 000 euros.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Statuant dans la limite des appels ;

Déclare recevables les conclusions des parties ;

Infirme partiellement le jugement entrepris sur l’indemnité principale et sur l’indemnité de remploi ;

Statuant à nouveau,

Fixe l’indemnité due par la SPLA GPSEA à la SASU Heir Invest au titre de la dépossession des locaux situés dans le centre commercial grand ensemble lot numéro 1 sis à [Localité 51] à la somme de 796 488 euros en valeur occupée se décomposant comme suit :

– 654 080 euros (indemnité principale)

– 66 408 euros (indemnité de remploi)

– 76 000 euros (indemnité pour perte de revenus locatifs) ;

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Déboute la SASU Heir Invest de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU Heir Invest à verser la somme de 3000 euros à la Société AVENIR DEVELOPPEMENT – GPSEA AMENAGEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU Heir Invest aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

INFIRME le jugement, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la contestation des époux [L] et débouté ces derniers de leurs demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution

Statuant à nouveau,

CANTONNE les effets de la saisie-attribution aux sommes suivantes, arrêtées au 11 janvier 2022, date du procès-verbal de saisie-attribution :

– prêt du 6 mai 2004 : 83 908,68 euros

– prêt du 4 novembre 2004 : 233 623, 80 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,95 % du 1er mai 2011 au 11 janvier 2022

– indemnités de procédure : 9 000 euros

– frais : 304,98 euros

CONDAMNE les époux [L] aux dépens de première instance et d’appel

REJETTE la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de l'[Localité 7] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

L’affaire concerne un litige au sein de la SCI Le Ponterle, une SCI familiale gérée par deux associés, Mme [I] [V] et M. [E] [V]. Mme [I] [V] dénonce une gestion catastrophique de la SCI par son frère, le gérant, invoquant une situation déficitaire et une mésentente entre associés. Elle a demandé la désignation d’un mandataire ad’hoc pour clarifier les comptes, réaliser un audit du patrimoine et céder les actifs. Le Tribunal Judiciaire de Lyon a rejeté sa demande, estimant que la gestion de la SCI par M. [E] [V] était satisfaisante. Mme [I] [V] a fait appel de cette décision, demandant la désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’un administrateur judiciaire pour gérer la SCI et céder les actifs. Elle conteste la gestion de son frère, les retards de paiement, les dettes et les risques financiers pour la SCI. La SCI Le Ponterle n’a pas conclu.

Le litige concerne des désordres affectant des panneaux en bois posés sur les murs d’un immeuble en copropriété à [Localité 34]. Ces désordres ont été constatés en 2007 et ont donné lieu à des échanges entre les parties pour trouver une solution.

Suite à une expertise, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu un jugement en 2018 condamnant la société Prodema Espagne à payer des travaux réparatoires et une indemnité de jouissance au syndicat des copropriétaires.

Cependant, cet arrêt a été contesté par plusieurs parties, dont la SMABTP, la société Allianz, la société Dekra Industrial, la société SCBA, la société Maaf Assurances et la société Generali. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé une partie du jugement et a renvoyé l’affaire pour une nouvelle expertise afin de chiffrer les travaux de réparation.

La cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par la SMABTP. Monsieur [B] [H] a également formé une opposition à l’arrêt rendu par la cour d’appel. Les différentes parties ont formulé des demandes et des conclusions pour défendre leurs intérêts dans cette affaire complexe.

L’affaire concerne un litige entre la société LC Bag ‘maisons idéales’ et les époux [Z] concernant un contrat de construction de maison individuelle. Les époux [Z] ont décidé de mettre fin au projet de construction, ce qui a entraîné une demande d’indemnité de résiliation de la part de la société LC Bag. Le tribunal judiciaire de Vienne a prononcé la nullité du contrat CCMI et a condamné les époux [Z] à verser une indemnité de 10 000 euros à la société LC Bag pour violation de ses droits de propriété intellectuelle. Les époux [Z] ont interjeté appel du jugement, contestant la violation des droits de propriété intellectuelle et la demande d’indemnité. La société LC Bag a également formé un appel incident, demandant le versement de différentes sommes aux époux [Z]. Les parties ont formulé des demandes contradictoires et la clôture de l’affaire a été prononcée le 4 octobre 2023.

L’affaire concerne un litige entre l’Association Syndicale Libre LES OREADES 1 et la SAS FRANCELOT ainsi que la SELARL GEOVAL concernant des désordres affectant un lotissement construit par la SAS FRANCELOT. Après une expertise judiciaire, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la SAS FRANCELOT et la SELARL GEOVAL à payer des sommes importantes à l’ASL LES OREADES 1 pour réparer les désordres. Les deux parties ont fait appel de cette décision, demandant l’annulation ou la réformation du jugement. Les demandes de l’ASL LES OREADES 1 incluent des indemnités pour préjudice de jouissance et des travaux de réparation supplémentaires. La cour a clôturé la procédure le 16 novembre 2023.

La SCI Avola, propriétaire de lots dans une résidence en copropriété, conteste les charges de chauffage qui lui sont imputées depuis 2009. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice pour obtenir la production de documents comptables et des factures, ainsi que des dommages-intérêts.

En retour, le syndicat des copropriétaires l’a assignée pour impayés de charges. Le tribunal a débouté la SCI Avola de ses demandes et l’a condamnée à payer les charges impayées ainsi que des dommages-intérêts.

La SCI Avola a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont des positions divergentes sur la prescription des demandes, la responsabilité de la coupure du chauffage, la justification des charges réclamées et la demande de délais de paiement. La clôture de l’instruction a été prononcée et les parties attendent la décision de la cour.