Immobilier

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire du Mans, mais uniquement en celles de ses dispositions ayant :

– condamné la société agence Axo et Actifs à verser à Mme [W] [C] la somme de 2.993,36 euros majorée de la TVA au taux applicable au jour du jugement, en réparation de ses préjudices,

– condamné la société Alençon Diagnostics Immobiliers à verser à Mme [W] [C] la somme de 1.551,20 euros majorée de la TVA au taux applicable au jour du jugement, en réparation de ses préjudices,

– condamné la société Alençon Diagnostics Immobiliers aux entiers dépens, en ceux compris le coût de l’expertise judiciaire réalisée par M. [U] [P], dont distraction au profit de Me Renou en application de l’article 699 du Code de procédure civile,

et, dans les limites de sa saisine, le CONFIRME pour le surplus ;

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

REJETTE les demandes en réparation formées par Mme [W] [C] à l’encontre de la SASU Alençon Diagnostics Immobiliers ;

REJETTE les demandes en réparation formées par Mme [W] [C] à l’encontre de la société agence Axo et Actifs au titre de l’effondrement de l’escalier ;

CONDAMNE la société agence Axo et Actifs à verser à Mme [W] [C] la somme de 1.175,68 euros (mille cent soixante quinze euros et soixante huit centimes) majorée de la TVA au taux applicable au jour du présent arrêt, en réparation de ses préjudices ;

REJETTE l’ensemble des demandes formées en appel et fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [C] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE P/o LA PRESIDENTE

EMPECHEE

F. GNAKALE L. ELYAHYIOUI

Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s’impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,

– PRONONCE LA NULLITÉ du mandat n°DP2021010 produit par la SAS DALMASSY PATRIMOINE ;

– DÉBOUTE la SAS DALMASSY PATRIMOINE de l’ensemble de ses demandes ;

– DÉBOUTE Mme [V] [T] divorcée [N] et M [N] [J] de leur demande de condamnation de la SAS DALMASSY PATRIMOINE de retirer sous astreinte une supposée publicité mensongère ;

– DÉBOUTE Mme [Y] [I] et M. [O] [I] de leur demande de condamnation de la SAS DALMASSY PATRIMOINE au titre d’un supposé abus de procédure;

– CONDAMNE la SAS DALMASSY PATRIMOINE aux entiers dépens ;

– CONDAMNE la SAS DALMASSY PATRIMOINE à payer au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :
– 1.500 € à Mme [Y] [I] et M [O] [I]
– 1.500 € à Mme [V] [T] divorcée [N] et M [N] [J] ;

– REJETTE la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire ;

– REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

La présente décision est signée par monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, et par madame Pascale BUSATO, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, dans la limite de sa saisine, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 12 juin 2017 par le tribunal de grande instance d’Agen sauf en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité délictuelle introduite par

M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Boutitie, avocat,

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à payer à la Sas Ifb France prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare recevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X].

Evoque au fond cette demande.

La rejette.

Déclare, en conséquence, sans objet les demandes présentées par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] tendant à la publication du jugement aux services de publicité foncière, à la résolution du contrat de prêt, à la résiliation du contrat d’assurance du prêt et l’indemnisation du préjudice découlant de l’éventuelle annulation du contrat de vente.

Déclare recevable l’action en responsabilité formée par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X] à l’encontre de M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly et la Sas Ifb France.

Evoque au fond cette demande.

Rejette l’action en responsabilité dirigée contre M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X].

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 47 700 euros au titre de la perte de chance de ne pas s’exposer à un préjudice financier.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [L] en sa qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et les Sa Allianz vie et Allianz iard.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Nicolas Munck d’une part et Maître Goerges Daumas d’autre part, avocats, à recouvrer directement contre M. et Mme [X], ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Condamne la Sas Ifb France aux dépens de première instance et d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] au titre de l’action dirigée contre la Sas Ifb France.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à verser la somme de 1000 euros à M. [L] en qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la somme de 1000 euros à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et et la somme de 1000 euros aux Sa Allianz vie et Allianz iard, prises ensemble.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel avant et après cassation.

Le Greffier Le Président

N.DIABY M.DEFIX.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, dans la limite de sa saisine, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 12 juin 2017 par le tribunal de grande instance d’Agen sauf en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité délictuelle introduite par

M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Boutitie, avocat,

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à payer à la Sas Ifb France prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare recevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X].

Evoque au fond cette demande.

La rejette.

Déclare, en conséquence, sans objet les demandes présentées par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] tendant à la publication du jugement aux services de publicité foncière, à la résolution du contrat de prêt, à la résiliation du contrat d’assurance du prêt et l’indemnisation du préjudice découlant de l’éventuelle annulation du contrat de vente.

Déclare recevable l’action en responsabilité formée par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X] à l’encontre de M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly et la Sas Ifb France.

Evoque au fond cette demande.

Rejette l’action en responsabilité dirigée contre M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X].

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 47 700 euros au titre de la perte de chance de ne pas s’exposer à un préjudice financier.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [L] en sa qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et les Sa Allianz vie et Allianz iard.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Nicolas Munck d’une part et Maître Goerges Daumas d’autre part, avocats, à recouvrer directement contre M. et Mme [X], ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Condamne la Sas Ifb France aux dépens de première instance et d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] au titre de l’action dirigée contre la Sas Ifb France.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à verser la somme de 1000 euros à M. [L] en qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la somme de 1000 euros à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et et la somme de 1000 euros aux Sa Allianz vie et Allianz iard, prises ensemble.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel avant et après cassation.

Le Greffier Le Président

N.DIABY M.DEFIX.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, dans la limite de sa saisine, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 12 juin 2017 par le tribunal de grande instance d’Agen sauf en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité délictuelle introduite par

M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Boutitie, avocat,

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à payer à la Sas Ifb France prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare recevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X].

Evoque au fond cette demande.

La rejette.

Déclare, en conséquence, sans objet les demandes présentées par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] tendant à la publication du jugement aux services de publicité foncière, à la résolution du contrat de prêt, à la résiliation du contrat d’assurance du prêt et l’indemnisation du préjudice découlant de l’éventuelle annulation du contrat de vente.

Déclare recevable l’action en responsabilité formée par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X] à l’encontre de M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly et la Sas Ifb France.

Evoque au fond cette demande.

Rejette l’action en responsabilité dirigée contre M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X].

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 47 700 euros au titre de la perte de chance de ne pas s’exposer à un préjudice financier.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [L] en sa qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et les Sa Allianz vie et Allianz iard.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Nicolas Munck d’une part et Maître Goerges Daumas d’autre part, avocats, à recouvrer directement contre M. et Mme [X], ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Condamne la Sas Ifb France aux dépens de première instance et d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] au titre de l’action dirigée contre la Sas Ifb France.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à verser la somme de 1000 euros à M. [L] en qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la somme de 1000 euros à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et et la somme de 1000 euros aux Sa Allianz vie et Allianz iard, prises ensemble.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel avant et après cassation.

Le Greffier Le Président

N.DIABY M.DEFIX.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, dans la limite de sa saisine, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 12 juin 2017 par le tribunal de grande instance d’Agen sauf en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité délictuelle introduite par

M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X],

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Boutitie, avocat,

– condamné M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à payer à la Sas Ifb France prise en la personne de son représentant légal la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare recevable l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X].

Evoque au fond cette demande.

La rejette.

Déclare, en conséquence, sans objet les demandes présentées par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] tendant à la publication du jugement aux services de publicité foncière, à la résolution du contrat de prêt, à la résiliation du contrat d’assurance du prêt et l’indemnisation du préjudice découlant de l’éventuelle annulation du contrat de vente.

Déclare recevable l’action en responsabilité formée par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X] à l’encontre de M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly et la Sas Ifb France.

Evoque au fond cette demande.

Rejette l’action en responsabilité dirigée contre M. [P] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sccv Les jardins de Tombeloly par M. [T] [X] et

Mme [O] [U] épouse [X].

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 47 700 euros au titre de la perte de chance de ne pas s’exposer à un préjudice financier.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] aux dépens d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [L] en sa qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et les Sa Allianz vie et Allianz iard.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Nicolas Munck d’une part et Maître Goerges Daumas d’autre part, avocats, à recouvrer directement contre M. et Mme [X], ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Condamne la Sas Ifb France aux dépens de première instance et d’appel exposés, tant devant la cour de ce siège que devant celle dont l’arrêt a été cassé, par M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] au titre de l’action dirigée contre la Sas Ifb France.

Condamne M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] à verser la somme de 1000 euros à M. [L] en qualité de mandataire ad hoc de la Sccv les jardins de Tombeloly, la somme de 1000 euros à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et et la somme de 1000 euros aux Sa Allianz vie et Allianz iard, prises ensemble.

Condamne la Sas Ifb France à payer à M. [T] [X] et Mme [O] [U] épouse [X] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel avant et après cassation.

Le Greffier Le Président

N.DIABY M.DEFIX.