Immobilier

Contexte Juridique de la Résiliation de Bail Dans le cadre de la législation française, la résiliation d’un bail est un sujet complexe, particulièrement lorsqu’il s’agit de baux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette loi, qui vise à protéger les locataires, impose des conditions strictes pour la résiliation des baux, notamment en ce […]

Introduction au litige Dans le cadre d’un litige opposant Mme Z… à la société Y… Gerasco, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 20 novembre 2001. Cet arrêt a été contesté par Mme Z…, qui a formulé un moyen en deux branches, contestant la décision de la cour d’appel de rejeter

Introduction aux dispositions légales La loi du 1er septembre 1948, ainsi que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l’habitation, établissent un cadre juridique strict concernant la régulation des loyers. Ces textes visent à protéger les locataires contre des pratiques abusives en matière de fixation des loyers, en

EXPOSE DU LITIGE Le litige en question découle d’un bail consenti par Madame veuve [C] [Z] à Monsieur et Madame [R] [T] le 3 décembre 1977, sous la loi du 1er septembre 1948, concernant un appartement situé à [Adresse 2]. Suite au décès de Madame [C] [Z], le bien a été transmis à Monsieur et

Introduction Cet article examine une affaire juridique complexe impliquant la société COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU (IMEFA) et M. [Z] [X], ainsi que ses héritiers, suite à des litiges relatifs à un bail d’appartement. Les faits, les décisions judiciaires et les arguments des parties seront analysés pour mieux comprendre les enjeux juridiques en

Exposé des faits de la procédure Paris habitat-OPH, anciennement dénommé l’OPAC, a acquis un immeuble situé [Adresse 4], dans lequel Mme [C] occupait un appartement suivant bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Dans le cadre de travaux de réhabilitation de l’immeuble, nécessitant la libération des lieux par les locataires, Paris

Introduction au Contexte Juridique L’affaire qui nous intéresse concerne un litige entre Mme [K] [D], locataire d’un logement, et la SCI [Adresse 6], propriétaire du bien. Ce litige a été marqué par plusieurs décisions judiciaires, notamment des jugements rendus par le tribunal d’instance et des appels subséquents. Les enjeux principaux portent sur l’état du logement,

Exposé du Litige Le litige en question concerne un bail d’habitation signé le 25 avril 1961 entre M. [J] [F] et Mme [Y] [F] pour un appartement de 87,80 m², situé à [Adresse 2]. Ce bail a été soumis à des contestations juridiques, notamment en ce qui concerne le renouvellement et la réévaluation du loyer.

Faits et procédure M. et Mme [J] ont déclaré, pour les années 2005 et 2006, leurs droits indivis dans un immeuble de rapport situé à [Adresse 5], représentant 77,4 % de la propriété, pour une valeur de 621 877 euros. Suite à la succession de M. [J], l’administration fiscale a estimé que cette valeur était

EXPOSE DU LITIGE La présente affaire concerne un litige locatif opposant la SCI LE LOGIS à M. [Q] [M]. Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1979, M. et Mme [W], représentés par la SCI, ont donné en location un appartement à M. [Q] [M]. La SCI LE LOGIS soutient que M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 4 novembre 1974, Monsieur [Y] [H] a consenti à Monsieur [B] [T] un bail soumis aux dispositions de l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, portant sur un appartement sis à [Adresse 1]. Cet appartement était occupé par Monsieur [Y] [H] et

Exposé du Litige Le litige en question trouve son origine dans un bail conclu le 5 février 1986 entre Mme [Y] et M. et Mme [B] pour un appartement situé à [Adresse 1]. Ce bail, d’une durée de six ans, a pris effet le 1er mars 1986. En 2006, Mme [R], héritière de Mme [Y],

Contexte Juridique La présente affaire concerne un litige entre la société Foncière Saint-Germain, propriétaire de locaux à usage mixte, et la SCP […], locataire de ces locaux. Le bail, conclu le 27 juin 1985, est régi par la loi du 1er septembre 1948, qui encadre les relations entre bailleurs et locataires dans le secteur locatif.

Contexte Juridique de la SCI [E] des Roses La Société Civile Immobilière (SCI) [E] des Roses est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété à [Adresse 3]. Le gérant de cette SCI, M. [U] [E], a exprimé son intention de vendre le bien au prix de 150 000 euros le 30 juin 2014.

Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 26 juin 1989, l’Office Municipal d’Habitation à Loyer Modéré (OMHLM) de la ville [Localité 1], désormais dénommé l’Office Public de l’Habitat de la Ville [Localité 1] ([Localité 1] Habitat), a consenti un bail à la société [Adresse 3], aux droits de laquelle se trouve

Contexte de l’affaire La Société Civile Immobilière (SCI) [C] des Roses, gérée par M. [Q] [C], est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété à l’adresse [Adresse 4]. Le 30 juin 2014, la SCI a exprimé son intention de vendre cet appartement pour un montant de 150 000 euros. Cependant, la ville de

Contexte de l’affaire L’affaire en question concerne Mme [B] veuve [H] (Mme [H]), qui a été confrontée à une proposition de rectification de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’administration fiscale. Cette notification, datée du 24 novembre 2008, portait sur les années fiscales 2005 et 2006, et visait à augmenter la valeur déclarée des

Contexte Juridique de l’Affaire Dans cette affaire, nous sommes confrontés à un litige concernant un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Mme [T] a initialement donné à bail les premiers et deuxièmes étages d’une maison à sa fille et son gendre, [G] et [Q] [D]. Suite au décès des

Introduction Cet article examine une décision de la cour concernant la demande de résolution d’une vente en viager, ainsi que d’autres demandes connexes formulées par Mme [O] [P]. La situation juridique complexe implique des questions de propriété, de paiement de rentes, de dommages-intérêts, et de restitution de biens. Recevabilité de la demande La demande de

Introduction au cadre juridique L’article 1014 du Code de procédure civile établit les bases sur lesquelles les décisions judiciaires peuvent être contestées par voie de pourvoi en cassation. Dans le cadre de l’affaire opposant la société Hoche Viandes Alimentaires à l’Office public de l’habitat de la ville de Pantin, la Cour de cassation a été